Les conditions générales du bail contenaient une clause prévoyant la résiliation en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effets.

leurs loyers, la SEM leur a délivré un commandement de payer auquel les époux X... ont formé opposition ; que la SEM a sollicité la résiliation du bail des époux X... ; Attendu que la SEM fait grief

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le trésorier principal de Marignane a fait délivrer, le 21 mars 2003, un commandement

X... pour liquidateur; que ce dernier a assigné la bailleresse pour faire déclarer nul le commandement de payer délivré par elle le 7 novembre 1990; que la société STHCR a reconventionnellement sollicité

. ; que le paiement du prix devait s'effectuer selon un échéancier ; qu'à la suite de retard dans les règlements, la société Carpi a fait signifier aux époux X... un commandement de payer visant la clause

de payer du 17 septembre 2008 ne mentionne pas la clause résolutoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer mentionnait que le demandeur entendait se prévaloir de la clause résolutoire

rembourser le différentiel de loyer réglé, Vu l’assignation délivrée le 8 août 2019 à la SAS CMG Sports Club à la requête de la société Reale Mutua Di Assicurazioni (RG 19/09437) en opposition à un commandement

créances pour un montant de 466 875 francs, sur lequel il a perçu une somme de 300 000 francs, le solde de 166 875 francs étant consigné jusqu'à radiation de son inscription, a délivré au syndic un commandement

... ; que le débiteur et la caution ont assigné le comptable de la direction générale des impôts devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation des avis de mise en recouvrement et des commandements

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

SCI) 2 Place des Victoires a donné à bail des locaux à la société France Andrevie déclarée ensuite en liquidation des biens, avec Mme Didier comme liquidateur; que la SCI, après avoir adressé des commandements

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2018), que la Société générale (la banque) a fait délivrer, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, un commandement

une parcelle cadastrée section [...] , au prix de 700 000 euros, stipulé payable le 24 octobre 2009 au plus tard, à peine de résolution de plein droit de la vente, un mois après la délivrance d'un commandement

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 mars 2021), la caisse régionale de Crédit agricole de la Corse a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

. ; que, le 14 janvier 2013, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assignée, ainsi que la caution, en constatation de la résiliation du bail

Après avoir délivré à la locataire, le 22 septembre 2022, un commandement de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, les bailleurs l'ont assignée en constatation de la

Le 30 octobre 2015, la caisse a fait signifier à la cotisante ce titre exécutoire avec commandement de payer, auquel cette dernière a formé opposition devant un tribunal de grande instance.

Le commandement de payer en date du 06 novembre 2025 signifié à Madame [L] [E] visait expressément la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.