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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600379_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

de la commande publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402105_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

dans le cadre du contrôle de légalité le 29 janvier 2024 ; - la commune n'a pas effectué de mesure de publicité européenne prévue par l'article R. 2131-15 du code de la commande publique pour les marchés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306610_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

publique ; - l'article L. 2113-10 du code de la commande publique instaure une obligation d'allotissement des marchés dont l'objet permet l'identification de prestations distinctes tout en laissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308809_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502516_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325466_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00623_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

droit de la commande publique.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00626_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

droit de la commande publique.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00628_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

droit de la commande publique.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00632_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

de la commande publique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00198

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

aux référés contractuels dans le cadre des procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, les personnes susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301336_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213217_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ces organismes sont soumis aux dispositions du code de la commande publique ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306919_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

, la défavorisant ; - conformément à l'article L. 2141-1 du code de la commande publique, la candidature de l'entreprise retenue aurait dû être écartée ; la société Gerald Multis Services n'était pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301965_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400594_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407402_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501913_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403706_20241130

Administratif

30 novembre 2024

30 novembre 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405173_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

code de la commande publique ; - la durée de la concession prolongée de dix ans est excessive.

Source officielle

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