AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
615e0d52c25a97f0381f4ccf
17 février 2015
17 février 2015
Si elle est fondée à estimer, en raison de ses missions, et de son niveau de diplôme (Bac + 5), qu'elle ne pouvait pas, à la date de son embauche, relever du seul coefficient 230 applicable à un 'technicien
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soc
613722d6cd58014677402201
10 juillet 1997
10 juillet 1997
l'article 1er du même titre; que d'autre part, aucun de ces deux actes ne figure à l'annexe de l'article 23 de la nomenclature ; D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors que seul le coefficient
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