Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 31.

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 34.

suivante : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2017 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il lui a été fait application du coefficient

Z... lui a appliqué, sur sa réclamation, le coefficient 210 ; M.

Le 27 septembre 2018 l'expert a déposé son rapport aux termes duquel il évalue la valeur locative à 139 600€ ou 133 500€.

X..., les coefficients correspondants étaient, respectivement, de 3,63, 5,16, 3,40 et 3,29 ; Considérant que le requérant fait valoir que l'administration qui n'a pas, en l'espèce, déterminé ces coefficients

ailleurs, le prix global de l'opération de construction, travaux et honoraires, n'était pas définitivement fixé lors de la signature du contrat ; que celui-ci faisait référence à une enveloppe de 356. 604

au titre des intérêts dûs sur l'indemnité de 13ème mois, la somme de 787, 05 €, au titre du solde des commissions et avis de valeurs, la somme de 2. 311 €, à titre de rappel de salaire, et la somme de 600

X... la somme de 500 000 F avec les intérêts de droit ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 61-844 du 29 juillet 1961 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 67-600

l'allocation de rentrée scolaire pour l'année 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 67-600

PLU en vigueur à la date du premier refus de permis de construire annulé par le tribunal administratif : " 13.1 Chaque terrain doit comporter l'équivalent de : 35 % de sa surface en espace vert dont 60

A... a évalué la valeur du fonds à la somme de 271 600 €, correspondant à l'estimation qu'il a faite du seul droit au bail, d'un montant supérieur à la valeur marchande du fonds, et, à partir de cette

: Vu l'article 22 de la convention collective du travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon ce texte, que la rémunération des agents est calculée sur la base des coefficients

: Vu l'article 22 de la convention collective du travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon ce texte, que la rémunération des agents est calculée sur la base des coefficients

de base ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut supprimer les points personnels acquis par le salarié lors du passage à un coefficient supérieur, dès lors qu'il continue à relever de la même catégorie

E... justifie d’un intérêt à agir contre le permis de construire litigieux au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

1999: technicien d'intervention au service intervention, niveau T1, échelon 1, palier 11, coefficient 220+5, - 2002: technicien d'atelier niveau 2, palier 11bis, coefficient 230, - 2003: technicien

tout dépassement de ce coefficient.