AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723ffcd58014677410ed9
4 mars 2003
4 mars 2003
X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne en novembre 1989 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 193 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'est
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soc
613724fccd5801467741a064
10 octobre 2007
10 octobre 2007
X... pouvait prétendre au niveau III coefficient 281, la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu qu'"au vu des pièces jointes au dossier", M.
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