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9 561 résultats pour « coefficient 120 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723ffcd58014677410ed9

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne en novembre 1989 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 193 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'est

Source officielle

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CC

soc

613724fccd5801467741a064

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X... pouvait prétendre au niveau III coefficient 281, la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu qu'"au vu des pièces jointes au dossier", M.

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CC

soc

613722becd58014677400edf

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

de rémunération 230; qu'il a été effectivement payé suivant ce coefficient du 16 novembre 1992 au 31 janvier 1993; qu'en ne constatant pas que, faute d'indication de son motif, le contrat de travail à

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soc

613723d7cd5801467740edb2

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

hiérarchiques de tous les membres composant le desk et le coefficient hiérarchique de tous les journalistes des services de la rédaction locale où il avait été affecté ; que, faute d'avoir répondu à ce

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soc

61372365cd58014677409347

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

... : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentées en application de l'article L. 122

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soc

61372343cd58014677407808

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les calculs à effectuer pour les rappels de salaire devraient être calculés sur un salaire de base coefficient

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soc

6137239ecd5801467740c220

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

dudit avenant ; que, cependant, l'AFDAIM les a maintenus pendant trois ans au coefficient 587 avant de leur appliquer le coefficient 617 ; qu'en refusant à M.

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CC

soc

613723ffcd58014677410ee9

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne à compter du 6 juillet 1992 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 203 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971

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soc

61372207cd580146773f9a63

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

réduction des prix reprochée à Mme X... excédait la réduction de 10 % dont bénéficiait l'ensemble du personnel du magasin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122

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CC

soc

613722b0cd58014677400284

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er octobre 1964, en qualité de monitrice d'enseignement ménager chargée de cours d'adultes au coefficient

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soc

6137236fcd58014677409c2d

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

en qualité de chauffeur poids lourds longue distance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, ainsi que d'un rappel de salaire, sur la base du coefficient

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soc

613723f3cd5801467741053b

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122

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soc

613722bacd58014677400b55

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif; qu'il a ensuite été nommé directeur de ce centre, avec le coefficient 440, par décision

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TA

3ème chambre

DTA_2602614_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

de localisation de 1,3 applicable aux parcelles nos H 110, H 115, H 116, H 119, H 120, H 121, H 122, H 610, H 733, H 737, I 549, I 560, I 562, I 565, I 566, I 667, AH 318, AH 348, AI 284, AI 285, AI 366

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03051_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

zone et les conditions dans lesquelles ces coefficients peuvent être éventuellement dépassés en application des articles L. 123-1 et L. 332-1 () ". 9.

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soc

613723a9cd5801467740ca34

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

payer au salarié des rappels de salaires, alors, selon le moyen, que l'employeur produit la copie certes non signée d'un avenant du 31 décembre 1993, prévoyant l'embauche en qualité de boucher au coefficient

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CC

soc

61372153cd580146773f2d8c

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

210 et nommée le 1er août 1985 premier clerc catégorie cadre coefficient 300, par la société civile professionnelle Loos-Lemiègre a été licenciée le 11 avril 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd928ff6c83f7081c85fd1b

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

poids lourds avec la qualification professionnelle '3 T5-11T', coefficient hiérarchique 120 M groupe 4 de la convention collective nationale des transports routiers.

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CC

soc

613721b5cd580146773f657f

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

d'indemnité de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 121

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CC

soc

613721d8cd580146773f80a2

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur des avertissements datés des 10 mars 1986 et 17 mars 1987 qui n'avaient pas été décernés conformément aux dispositions de l'article L. 122

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