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59 361 résultats pour « code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d702

Appel

15 février 2011

15 février 2011

de ventes volontaires Antoine X... n'avait pas procédé à l'envoi de l'avis prévu par l'article L. 123-1 du Code du patrimoine à l'occasion d'une vacation organisée le 6 juin 2009 ; Que les correspondances

Source officielle

Page 27 sur 2969

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Radiations

PILLON (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil (transmission universelle du patrimoine à l'associé unique) à compter du 01/02/2019)

SIREN 818684540GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

04/08/2019

Voir →

Modifications diverses

PILLON (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil (transmission universelle du patrimoine à l'associé unique) à compter du 01/02/2019)

SIREN 818684540GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

10/03/2019

Voir →

Radiations

C&B INVEST (dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil - transmission universelle du patrimoine à l'associé unique)

SIREN 525019121GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

11/12/2018

Voir →

Modifications diverses

C&B INVEST (dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil - transmission universelle du patrimoine à l'associé unique)

SIREN 525019121GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

11/11/2018

Voir →

Radiations

EURL GARNIER (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil / transmission de patrimoine à l'associé unique)

SIREN 494611940GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

25/10/2012

Voir →

TA

4ème Chambre

DTA_2108637_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492923.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307968_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

; - elle méconnaît l'article R. 421-20 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 632-1 du code du patrimoine ; - elle méconnaît le point 1.2. de l'article 2 et les points 2.6. et 13.2

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305368_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003836_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302741_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106708_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le code de l'urbanisme, - le code du patrimoine, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004320_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'incompétence négative ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il fait référence aux dispositions du code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100387_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315829

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine ; Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026464_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036800386

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Par un jugement n°1602472/6-1 du 12 mai 2017, le tribunal administratif a déclaré que ces brouillons de télégrammes manuscrits étaient des archives publiques au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201982_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2404111_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code du patrimoine ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109072_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00306_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

A ne justifient d'aucune qualité leur donnant intérêt à agir ; - le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article L. 621-30-II du code du patrimoine est inopérant dès lors qu'il ne concerne que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206429_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511836_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304849_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code du patrimoine ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l’ordonnance de Louis XIV du 13 août 1669 sur le fait des eaux et forêts ; - le code de justice administrative

Source officielle