la jouissance spéciale des locaux pendant toute la durée de son existence, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, il résulte des articles 544, 619, 625 et 1134 du code civil que le propriétaire

de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : en énonçant que la SCI TERPE ne contestait pas que l'installation dans son local du tuyau d'évacuation des fumées partant du local voisin répondait aux prescriptions

d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'en

de procédure civile d'autre pouvoir que celui de statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire ; que pour statuer sur la demande de Mme Z..., tendant à l'arrêt de

procédure civile. 20.

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

violé l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné William X... à payer à Michèle Y..., épouse Z..., la somme de 800 euros à titre

soutenu à tort par la société appelante mais à son siège social tel qu'il figure au registre du commerce et des sociétés et ce, conformément à l'article 656 et suivants du code de procédure civile ; que

et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Recevant la SCI ROMAINVILLE en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit - JUGER

de procédure pénale : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé et, par suite, inexactement qualifié l'acte du 1er octobre 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour dire que l'agence aurait violé

de procédure civile. » Réponse au moyen 6.

, selon le moyen, "que l'article 564 du nouveau Code de procédure civile confère aux parties la faculté de soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la

procédure civile.

de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, Vu ensemble les articles L. 313-3 du code monétaire et financier et 503 du code de procédure civile