de prendre en compte les articles 34, 35 et 76 du code de déontologie des médecins.

Enfin, selon l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 précité, désormais codifié à l'article R. 121-3 du code pénitentiaire : " Tout manquement aux devoirs définis par le () code [de déontologie du service

[O] [V] d'avoir fait effectuer ces prélèvements sans le consentement du joueur, violant ainsi les règles du code de la santé publique et du code de déontologie ainsi que le contrat le liant à elle ; que

Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de

En application de ces dispositions, l'article 7 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, désormais codifié à l'article R. 122-1 du code pénitentiaire,

Par conclusions en réponse signifiées le 11 août 2003, les intimés contestent avoir directement ou indirectement porté atteinte à l'article 19 du code de déontologie et avoir tenté de détourner la clientèle

de la santé publique, notamment ses articles L.395, L. 417, L. 442 ; Vu le code de déontologie des chirurgiens dentistes, notamment les articles 52 et 54 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant

de la santé publique, qui est au nombre des dispositions formant le code de déontologie des chirurgiens-dentistes : Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses

des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors qu'un exemplaire du code de déontologie a été remis à chaque employé lors de

[T] et la société Axecibles, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 21 du code de déontologie des professionnels de l'ostéopathie l'interdiction pour les ostéopathes de recourir à des procédés directs

commis par le magistrat instructeur suivant ordonnance en date du 20 mai 1999 ; qu'il fait valoir à cet effet que le docteur A... était médecin traitant de la victime et qu'ainsi que le prévoit le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi n° 88-828 du 22 août 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs

médecins a retenu un manquement au devoir de confraternité et une méconnaissance des devoirs de moralité et de probité ; Considérant qu'aux termes de l'article 56 du décret du 6 septembre 1995 portant code

des honoraires, la cour d'appel aurait violé l'article 65 du Code de déontologie et l'article L. 325 du Code de la santé publique ; alors que, de troisième part, les juges du second degré auraient omis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

conseil national de l'ordre des médecins a autorisé le docteur Alain Z... à s'installer place Léo Lagrange à Fumel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code