Mohamed X... a connu la prise de faux nom de Nassim, et a, par conséquent en toute connaissance de cause depuis sa signature des statuts, participé à une fausse entreprise, sans laquelle les agissements de co-associés

somme de 500 000 francs qu'il avait apportée à la société en participation dans ce but ; "aux motifs que Régis Z... avait inscrit en clair au passif des bilans de la SARL Régis Z... la part de son co-associé

être tenu de répondre en qualité d'ancien dirigeant de l'association sauf à dire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que ce dernier est recherché à titre personnel, soit comme complice, soit comme co-auteur

trouve la BNP-Paribas lease group (la crédit-bailleresse), deux contrats de crédit-bail portant sur du mobilier et du matériel de restauration, garantis par le cautionnement solidaire de M. et Mme X..., co-gérants

l'accord du président et du conseil d'administration pour prononcer le licenciement d'un directeur ; qu'il n'impose nullement, en revanche, que la lettre de licenciement soit co-signée

l'exploitation, qu'elle était assurée à la Mutualité sociale agricole pour les risques maladie maternité invalidité au régime obligatoire d'exploitant agricole, la cour d'appel a pu retenir qu'elle était co-exploitante

assigné celle-ci en paiement ; Attendu que la société STAM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que celui qui exécute tout ou partie la propre prestation de son co-contractant

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles R. 256-1, R. 256-2, R. 256-3 et R. 256-4 du livre des procédures fiscales ; 3 / que l'obligation des co-débiteurs

cette obligation de garantie ne comporte aucune limitation pour le cas, pourtant prévisible vu l'imbrication des deux chantiers impliquant la mise en place d'une coordination, où la BGM se trouverait co-auteur

X... était tenu de respecter le règlement intérieur et le Code du travail, sa co-contractante se réservant en outre la possibilité de le licencier, avec préavis en l'absence de faute grave, ce qui démontrait

attaqué (Rouen, 7 juin 1933) a estimé que le compte de dépenses présenté par le mari n'était pas suffisamment précis pour permettre de déterminer le montant du passif devant être supporté par chacun des co-indivisaires

partage et licitation d'un immeuble commun, et intervenant sur la demande initiale de l'ex-époux en partage et attribution préférentielle de ce même immeuble) fait valoir une créance contre l'épouse co-partageante

constatait expressément que ce délai avait été méconnu, avait l'obligation de rechercher si le défaut d'information dans le délai imparti par ce texte avait eu pour effet de vicier le consentement du co-contractant

devait s'inquiéter de la situation de Mlle Y..., débitrice, qui n'avait pas honoré les échéances du prêt depuis plusieurs mois, l'avait privé de toute chance d'action et de recours contre Mlle Y..., co-débitrice

ensuite apportées'', que des commerçants voisins ont attesté de leur présence aux horaires d'ouverture, que sur des tableaux individuels a été indiqué ‘‘le nombre d'heures évalué mensuellement'' et que les co-gérants

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, et de Mme Chevet, conseiller référendaire co-rapporteur et les conclusions de Mme

judiciaire de l'État et lui-même, de voir prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'appel signifiées le 4 décembre 2020 par la société Thélem assurances en ce qu'elles n'ont pas été signifiées aux co-intimes

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER AVRIL 2026 La société Horizon Yacht Co