d'habitation exclusivement bourgeoise interdit l'exercice d'une profession libérale dans les lieux loués, contrairement à celle d'une simple clause d'habitation bourgeoise ; que cet exercice est constitué

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Roger Y... ou à toutes autres personnes qui lui seraient substituées au prix de 7 500 000 francs, ce protocole comportant une clause de non-concurrence ; que les époux X..., Z... et M. A...

à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 5.

le faire, le franchisé a vendu des produits d'autres marques ; que la société LFLM ayant mis le franchisé en demeure de cesser de vendre des produits concurrents, celui-ci a assigné en nullité de la clause

le but était d'interdire à M.

de la mise en demeure, ' la somme de mille deux cents euros (1.200 euros), au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Colruyt de sa demande de dommages-intérêts

La commune a assigné la société Dexia aux fins de voir juger que la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel ou, à défaut, la clause d'indexation, ainsi que la clause relative à l'indemnité de remboursement

que la clause de non-garantie et de non-recours de l'espèce était abusive, la cour d'appel n'a pas davantage justifié légalement sa décision au regard de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 et de

que la clause de non-garantie et de non-recours de l'espèce était abusive, la cour d'appel n'a pas davantage justifié légalement sa décision au regard de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 et de

la clause de non-concurrence ; Attendu que pour condamner la société Neosoft au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'exclusivité dont

Cette clause qui n'interdit pas au VRP de prendre d'autres cartes pour commercialiser tout autre produit ne peut donc s'analyser en une clause d'exclusivité.

nulle ne cause pas un préjudice au salarié, dès lors que le salarié a exercé, après la rupture de son contrat de travail, l'activité interdite par la clause, la cour d'appel a violé les articles 1147

de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'est nécessairement nulle la clause de non-concurrence qui, limitée dans le temps mais non dans l'espace, n'énonce pas les activités interdites au salarié

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 / que le manquement

; que la clause de non-concurrence litigieuse était limitée à un an, au seul secteur d'activité de la société Macafablon, qu'elle avait été demandée dans l'intérêt de l'entreprise, victime de nombreux

majoritaire et dirigeant de la société Coupleurs X... en redressement judiciaire, a conclu une promesse de cession d'actions au profit de la société TL Investment, suivant un accord comprenant une clause

attaqués (Paris, 8 novembre 2002, 27 juin 2003 , 30 avril 2004 et 2 juillet 2004 rectifiant l'arrêt du 30 avril 2004), qu'en 1991, la société Dédicace Informatique (la société Dédicace) a vendu, avec clause