Euro découpe, qui l'a cédé à la société Papeterie de Gromelle, laquelle l'a revendu à la société de droit belge Gilde ; que n'ayant pas pu commercialiser ce lot de papier en Turquie en raison d'une clause

Jean-Claude Y..., demeurant 13, avenue du Bois Biquet, 78830 Bonnelles, 24 / de M. Colbert D..., demeurant 12, Tourret de Vallier, 77300 Fontainebleau, 25 / de M.

..., et Madame Céline E... épouse F..., héritière de feue Claudie AA...

X... l'empêchait de se livrer à une activité rémunérée ou lui donnant gain et profit, la cour d'appel a retenu que la clause litigieuse, ajoutant une condition à l'impossibilité physique d'exercer une

du contrat d'assurance ou d'un avenant qui sont plus restrictives que celles de la notice d'information sont inopposables à l'assuré ; qu'en déclarant opposable à Mme [S] la lettre du 18 septembre 2009

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2006 du conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant « apte classe 2 par dérogation » pour le pilotage privé d'avion, en tant qu'elle

International ; que ces contrats permettaient au souscripteur d'arbitrer entre les différents supports proposés sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause

Aucun de ces organes n'a examiné si la restriction au droit de l'intéressé de voyager à l'étranger à des fins privées était toujours nécessaire ou si une mesure moins restrictive pouvait être appliquée

suite de ces absences, un abattement a été pratiqué sur les trois primes ; que les salariés ont critiqué le taux de l'abattement fixé par la direction par voie de notes unilatérales de plus en plus restrictives

prévoit que tout prêt conventionnel indexé ou non n'est usuraire que si le taux effectif global excède de plus d'un tiers le taux effectif moyen, de sorte que la loi nouvelle, qui définit plus restrictivement

d'exclusivité thématique figurant dans les contrats de diffusion des programmes Canal J, Planète, Ciné-Cinéma et Canal Bis, et de cesser dans l'avenir d'adopter de telles clauses en infligeant, en outre

L'article 2 de l'arrêté édicte des restrictions d'usage des sols au droit du site et notamment l'interdiction des usages et aménagements de type « résidentiel » ou assimilés. 4.

les exportations hors du territoire français des produits B... et qui constitue par sa nature même, une restriction de concurrence, isole le marché français de celui des autres Etats membres de sorte

CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 12 MAI 1950, N'AUTORISE LA REVENDICATION SUR LE FONDEMENT D'UNE CLAUSE

; d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-15-II, paragraphe 2, du Code de l'expropriation que l'intention dolosive, pour être constituée, doit affecter l'institution de la restriction

toute restriction concernant la profession, les voyages, la cause et le lieu du décès.

Il ajoute que la clause des conditions générales qui renvoie, sans constater que l'assuré en a pris connaissance, à des conditions particulières non transmises ni signées constitue une clause irréfragablement

... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 17 octobre et 21 novembre 2001 par lesquelles le conseil médical de l'aéronautique civile, tout en le déclarant "apte classe