AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a2
30 mars 2006
30 mars 2006
Jacques Y... ô a débouté la société BANQUE SOFINCO de ses demandes à l'encontre de Mme X... après avoir prononcé la déchéance de cette société du droit aux intérêts au motif, soulevé d'office, que la clause
Source officiellePage 27 sur 645
comm
613720dacd580146773eef33
18 avril 1989
18 avril 1989
Y... assorti d'une clause d'indexation sur les variations de l'indice national du coût de la construction ; que M.
Source officielle