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12 897 résultats pour « clause de variation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a2

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

Jacques Y... ô a débouté la société BANQUE SOFINCO de ses demandes à l'encontre de Mme X... après avoir prononcé la déchéance de cette société du droit aux intérêts au motif, soulevé d'office, que la clause

Source officielle

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CC

comm

613720dacd580146773eef33

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Y... assorti d'une clause d'indexation sur les variations de l'indice national du coût de la construction ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300624

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300026

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33fa942a604f5e937d3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

que les clauses relatives au risque de change et les clauses relatives à la variation du taux d'intérêt ne relèvent pas du contrôle des clauses abusives et débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d816e704a005d1ed7075

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

, juger que les clauses relatives au risque de change et les clauses relatives à la variation du taux d'intérêt ne relèvent pas du contrôle des clauses abusives et débouter Monsieur et Madame [E] de leurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300809

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le bail comporte une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300709

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L'indice de base à prendre en considération sera celui du 4ème trimestre de l'année civile précédant la révision ; que ce contrat prévoyait donc des clauses claires et sans équivoque de variation et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300072

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Ayant relevé que la clause du bail prévoyait une indexation « pour la première fois le 15 janvier 2009 par variation de l'indice INSEE du 4ème trimestre 2006 à l'indice INSEE du 4ème trimestre 2008 » et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300297

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Le réajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause tous les ans à compter de la date de départ du bail, le loyer devant varier du même pourcentage que l'index choisi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f32b

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

conclusions déposées le 3 août 2011, Madame Dominique X... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - constater le caractère abusif de la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300456

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20de4c4cf860008dff50a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, que les clauses relatives à la variation du taux de change ne créent aucun déséquilibre significatif, - à titre subsidiaire sur le périmètre du réputé non écrit, que seules les stipulations relatives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110174

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

SCI Volontia réitère devant cette cour, pour contester la créance du Crédit Foncier de France, l'argumentation développée devant la cour d'appel de Paris au soutien d'une demande d'annulation de la clause

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CC

comm

613721b1cd580146773f6290

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

prévoyant la révision semestrielle du prix de leurs prestations en cas de variation de plus de 2 % de l'indice des loueurs de véhicules avec chauffeur ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100442

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

des variations du taux de change, ainsi qu'un manquement de la banque à son devoir d'information et de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en annulation de la clause litigieuse, ainsi qu'en responsabilité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100690

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le 27 mai 2016, la banque a assigné l'emprunteur en paiement, lequel a soutenu que la clause stipulant la révision du taux d'intérêt en fonction de la variation du taux de change était abusive et devait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300311

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

et de la condamner à payer diverses sommes à titre de loyers, alors « qu'une clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation du loyer est réputée non écrite en son entier, dès lors qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201628

Cassation

24 octobre 2013

24 octobre 2013

(l'assuré) a souscrit le 7 février 1980 auprès de la société Rhin et Moselle un contrat d'assurance « sécurité des non-salariés » garantissant les risques décès, invalidité et incapacité, une clause d'ajustement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b315cdc6046d4780c9e9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

* La compagnie ALLIANZ IARD ne peut pas se prévaloir de la clause « variation de la cotisation » contenue dans ses conditions générales, puisqu'elle réserve à l'assureur le droit de modifier le montant

Source officielle