affirmations précises contenues dans les témoignages produits par Mme [YV] [C].

et a enjoint celui-ci de conclure au fond ; que le syndicat ayant formé contredit, la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 19 mai 1999, a déclaré irrégulier ce contredit et invité les parties à constituer

Goppingen" ; que la société Noge a assigné la société Gotz devant le tribunal de commerce de Versailles en résiliation du contrat d'exclusivité ; que la société Gotz, se prévalant tant de la clause

de la faculté d'appréciation du juge, la seconde concluant à une simple application de ladite clause en raison du comportement de son cocontractant, la cour d'appel ne pouvait sans modifier l'objet du

prud'hommes pour demander la requalification de son contrat et le paiement de diverses indemnités ; que la société Frigedoc a réclamé, à titre reconventionnel, l'indemnité forfaitaire prévue par la clause

agricole mutuel Alpes-Provence) a, pour leur permettre d'acquérir un fonds de commerce et ses murs, consenti respectivement à M. et Mme X... et à la SCI La Bernardière (la SCI) que ceux-ci venaient de constituer

de révéler une condamnation pénale était mentionnée uniquement dans les conditions générales du contrat d'assurance ; que les conclusions déposées au nom de Gérard X... soutenaient qu'une telle clause

qui formule des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée constitue une condition de garantie ; qu'ainsi la clause qui prévoit l'accomplissement de certaines prescriptions

Que contrairement à l'opinion des premiers juges, s'agissant d'un dol, la clause limitative d'indemnisation contenue dans le contrat de garantie accessoire à la cession de titres ne saurait être opposée

la société Hôtel Jeunesse en constat soit de la résiliation du bail par l'effet du commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail signé par les parties le 1er octobre 2000 soit

BOUZIDI et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERDRIEL Jean-Claude

société Uneal ; que, par lettre du 14 janvier 2005, la société Uneal a mis en demeure son ancien salarié de cesser son activité concurrentielle après lui avoir payé la contrepartie financière de la clause

d'exclusion, la notion d'épidémie constitue une condition de la mise en oeuvre de la garantie et affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion », pour en déduire que l'imprécision

compromissoire stipulée en faveur du TAS ; Attendu que le FC Sochaux fait grief à l'arrêt d'accueillir cette exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause compromissoire est

Il en résulte que pour être déchargé du paiement de l'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence, l'employeur doit prouver qu'il a régulièrement libéré le salarié du respect de cette clause

salarié constitue le point de départ du délai de prescription pour contester la clause de loyauté.

une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs inopérants qu'il avait accepté une clause de mobilité dans son contrat de travail de sorte ''qu'en appliquant la clause

organisation de tournois et, accessoirement, l'exploitation d'un club house avec restauration rapide, snack, salon de thé", a fait délivrer à cette dernière, le 15 janvier 2001, commandement visant la clause