le conseil de prud'hommes de Marseille était incompétent pour connaître de ses demandes, et de l'avoir renvoyée à se pourvoir devant le tribunal compétent de Prato, en Italie, sur le fondement d'une clause

La société TBS soutient qu'au regard de la jurisprudence, elle avait la faculté de renoncer à la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales émises par elle, dont elle prétend

Ce contrat prévoyait une clause attributive de compétence désignant les tribunaux de Barcelone, en Espagne, ainsi qu'une clause soumettant le contrat au droit espagnol.

de se référer pour plus ample exposé de son argumentation, qu'aucune relation contractuelle n'a été établie entre les parties de sorte que c'est vainement que l'ASECNA cherche à se prévaloir d'une clause

de se référer pour plus ample exposé de son argumentation, qu'aucune relation contractuelle n'a été établie entre les parties de sorte que c'est vainement que l'ASECNA cherche à se prévaloir d'une clause

L'intimée soutient que l'article 13 des conditions générales du contrat-cadre contient une clause attributive de juridiction aux tribunaux de son siège social ; que la société Parcours est devenue en 2016

X... et la société de droit Gabonais Z..., qu'il s'agissait d'un contrat international ; qu'en refusant dès lors d'admettre la licéité de la clause attributive de juridiction contenue par ce contrat, l'arrêt

attributive de juridiction en faveur de la Haute Cour de Justice de Londres dans la branche commerciale considérée, à savoir le transport maritime, de sorte que la clause attributive de juridiction insérée

au préalable les explications des parties et a méconnu ainsi les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en déclarant inapplicable la clause attributive

ou à l'interprétation du contrat, le juge des référés du lieu où les constatations devaient être effectuées pouvait, sans porter atteinte à la clause attributive de compétence convenue par les parties

bénéficier des dispositions de la loi du 22 décembre 1972 relative à la prétention des consommateurs en matière de vente et démarchage à domicile, ajoutant que ces dispositions rendent inopérantes toute clause

En réplique, les sociétés Dil, Matelas express et My Matelas rappellent l'article 22 du contrat qui stipule une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Nanterre.

Toutefois, cet argument est inopérant car l'article L. 1221-5 du code du travail interdit purement et formellement les clause attributives de juridictions en ces termes : « Toute clause attributive de

SIEGE EST A ROANNE ; QU'ARGUANT D'UNE MAUVAISE EXECUTION DE CES COMMANDES LA SOCIETE ALLONEL S'EST REFUSEE A EN REGLER LES FACTURES ; QUE DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE LES TISSAGES SE PREVALANT D'UNE CLAUSE

attributive de compétence de prouver que son cocontractant l'a connue et acceptée, fût-ce tacitement ; qu'en retenant que la clause attributive de juridiction au profit des juridictions new yorkaises

; Et sur le moyen unique du pourvoi incident qui est recevable : Vu l'article 23 du règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; Attendu que selon ce texte la compétence fondée sur une clause

Wines, a, par acte du 15 juin 2000, fait assigner cette société devant le tribunal de commerce de Reims en paiement de deux factures restées impayées malgré mise en demeure, sur le fondement d'une clause

N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST CONFERE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES; ATTENDU QUE SI EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE