AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100076
24 janvier 2018
24 janvier 2018
attributive de juridiction aux tribunaux anglais ; Attendu que, pour dire compétent le tribunal d'instance de Cannes, l'arrêt retient l'application du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012
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cr
6137264acd580146774246c4
17 février 2004
17 février 2004
prétendue victime ; que Monsieur le président Robbe ayant participé au jugement du tribunal correctionnel d'Amiens en date du 16 décembre 1999 condamnant Jacques X... du chef de diffamation envers Claude
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