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20 960 résultats pour « claude attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100076

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

attributive de juridiction aux tribunaux anglais ; Attendu que, pour dire compétent le tribunal d'instance de Cannes, l'arrêt retient l'application du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012

Source officielle

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CC

cr

6137264acd580146774246c4

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

prétendue victime ; que Monsieur le président Robbe ayant participé au jugement du tribunal correctionnel d'Amiens en date du 16 décembre 1999 condamnant Jacques X... du chef de diffamation envers Claude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00219

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre du syndicat demandeur, et de déclarer l'action de ce syndicat recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la clause

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b45c

Cassation

19 juillet 1971

19 juillet 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175783

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

annexes ; b) le cahier des clauses administratives particulières de l'accord-cadre, c) le cahier des clauses techniques particulières de l'accord-cadre ; d) l'acte d'engagement du marché subséquent et

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cf9

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... le bénéfice du statut légal de VRP, et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon

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CA

8e Chambre C

616258fba2370d151415ac44

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

attributive de compétence aux rapports contractuels entre DEXIA BIL et la SCI SAINT-JOSEPH ' l'inopposabilité de la clause attributive de compétences à Me [J] ' la confirmation de l'ordonnance querellée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8caf5

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

Dans ses dernières écritures expressément visées par la Cour, Jean-Claude X..., sous le visa des articles 1184 et 2052 du code civil, sollicite l'infirmation du jugement, la mainlevée de la saisie attribution

Source officielle
CC

civ3

613723d1cd5801467740e91a

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1999), que la société civile immobilière Bourg-la-Reine centre (la SCI Bourg-la-Reine), représentée par son liquidateur amiable, la société GESI, se fondant sur la clause

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:280

CJUE

12 mai 2005

12 mai 2005

Compétence en matière de contrats d'assurance - Prorogation de compétence convenue entre un preneur d'assurance et un assureur ayant leur domicile dans le même État contractant - Opposabilité de la clause

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224da

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

le jugement déféré après avoir observé que Bernard X..., directeur de la SIDEN, n'est pas le rédacteur du règlement particulier d'appel d'offres ni du CCTP auxquels la société Biwater reproche les clauses

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01009

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur ; que seule une clause

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TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le règlement de la consultation indique au point 28 les critères d’attribution du marché : « Critère d’attribution : Meilleur rapport qualité / prix Le marché sera attribué à l’Offre Economiquement La

Source officielle
CC

civ2

613724c3cd580146774182c0

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Christophe Le X..., après avoir uniquement relevé que le contrat d'assurance fixait le montant des indemnités contractuelles à verser en cas d'accident, qu'il ne comportait aucune clause prévoyant que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200042

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[B], pour le compte d'une société à constituer, que cette clause énonce que « pour toutes les difficultés pouvant survenir au sujet du présent acte et de ses suites, les parties font attribution de

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TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence. La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

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CC

comm

6137250ccd5801467741a86b

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

sa division par appartements destinés à être attribués aux associés en jouissance ou en propriété ; qu'en raison de difficultés lors de la construction, la division de l'immeuble en lots et leur attribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100799

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

attributive de juridiction par rapport à l'acte dans lequel elle s'insère ne dispense pas le juge étatique, pour retenir ou exclure sa compétence en application d'une clause attributive de juridiction

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230b8

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Trogon soit adressée à Saint Denis Catus, les relevés de carte bleue de la société étaient de même adressés à Claude X... à Saint Denis Catus ; qu'enfin, Claude X... procédait auprès de divers fournisseurs

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CC

civ1

60794e279ba5988459c48d98

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

attributive de juridiction stipulée dans un contrat international est subordonnée à l'existence d'un écrit tel que voulu par les contractants ; qu'en reconnaissant la validité de la clause portant attribution

Source officielle