[S] [V] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

[K] [C] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office INTIMÉ

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet s’appuyant sur des motifs suffisants pour justifier l’inanité du recours à l’assignation à résidence.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP JUPIN ET ALGRIN - N° du dossier 0026312 représentée par Me François PETIT (avocat au barreau de VAL DOISE) INTIMEE

X..., aux droits duquel vient sa fille, Mme Z..., a assigné Mme Y... en nullité de la vente pour insanité d'esprit et, subsidiairement, en résolution pour manquement de l'acquéreur à ses obligations ;

Hôtel de Girancourt fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

Selon l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Madame [O] [G] épouse [U] née le 16 Août 1965 à [Localité 10] (29) [Adresse 11] [Localité 4] Représentée par Me Benjamin GLOAGUEN de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocat au barreau de BREST INTIMÉS

commercial est MAC DONALD'S [Adresse 15] [Localité 12] représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SELARL MARIE-CHRISTINE MANTE SAROLI, avocats au barreau de LYON INTIMES

Ali X... à ses deux filles ; que la demande d'annulation des donations pour vice du consentement ou pour insanité d'esprit n'a été introduite pour la première fois que dans les conclusions de M.

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

Y..., notaire, et la société La Palette, avait acquis force de chose jugée, alors, selon le moyen, que, d'une part, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre

SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Bernard VIAL de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMES

demeurant... 94220 CHARENTON LE PONT représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Me Paulette AULIBE ISTIN, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC23 INTIME Monsieur

... ... représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Courayant pour avocat Me Gilbert COLLARD, du barreau de MARSEILLE, substitué par Me Dominique ZUCCARELLI, du barreau de MARSEILLE D'UNE PART INTIMÉS

et sur le prix ; que les intimés n'ont jamais contesté un tel accord, basant leur argumentation exclusivement sur les règles relatives au mandat, sur la qualification de l'opération et sur les règles

nationalité française [Adresse 4] [Localité 15] Représentés par Maître Benoît BAUBRIAU, avocat au barreau de BAYONNE, et assistés de Maître Clément BOIROT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS