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42 747 résultats pour « cession de contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10dd5cdc6046d47a2197a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le prix de cession apparaît donc satisfaisant, les actifs repris ayant une faible valeur.

Source officielle

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CA

8e Chambre A

60368f6dc33e2b32475b73ed

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.' ; Attendu que l'appel du jugement de cession est expressément limité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203563_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 13 des conditions générales du contrat, relatif au transfert ou à la cession du contrat : " () Le Loueur se réserve expressément la faculté de céder le matériel et le présent contrat

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

LTDc/SARL CHAI DES CHARTREUX

6273692ca58162057dac65e8

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

La société appelante soutient aux termes de ses dernières conclusions qu'elle fonde son action ' aux fins de délivrance des vins' sur la cession des contrats des clients de la société Premier Cru opérée

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031570484

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Considérant, toutefois, que, par un avenant du 17 juin 2005, les parties ont accepté la cession du contrat par Gaz de France à la société du terminal méthanier de Fos Cavaou, devenue ensuite Fosmax A..

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[C], par cette cession, a repris le contrat litigieux et utilise le matériel loué pour son activité professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851ad

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

Le 11 juin 1998 le Tribunal de commerce de Versailles a arrêté le plan de redressement de la SA ON TIME COMPUTER SERVICE par voie de cession.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5e0

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

Le 11 juin 1998 le Tribunal de commerce de Versailles a arrêté le plan de redressement de la SA ON TIME COMPUTER SERVICE par voie de cession.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e572eb797effb0703a4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En deuxième lieu, les appelantes prétendent à l'irrecevabilité des demandes de Locam au motif que celle-ci ne justifie pas de la réalité de la cession du contrat à son profit, ce qu'elle tire du fait qu'Aximéa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200962

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

date de cession du bien loué, et alors qu'une clause du contrat d'assurance de garantie locative dont se prévalaient M. et Mme X... stipulait qu'« en cas de transfert de propriété par suite du décès de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00957

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

versement d'indemnités de rupture et du règlement des congés acquis ; qu'en déduisant de tels faits l'existence d'un accord entre les deux sociétés pour appliquer volontairement le système légal de cession

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abf4f8cdc6046d47d180e1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 25 octobre 2023, la SAS M+ MATERIAUX signifiait la cession de créance à la SASU [D]. Le 14 novembre 2023, la SASU [D] payait la SARL ALTEA.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a8bcdc6046d47afd97b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ce contrat prévoyait la création d'un site internet, ainsi qu'un abonnement « LocalVisibilité ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10070

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

L 134-13 du même code (faute grave de l'agent, initiative de sa part ou cession de contrat), l'agent commercial, qui en fait la demande dans l'année de la cessation du contrat, a droit à une indemnité

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7e7

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

à la société SOFECOME, celle-ci s'engageant à lui donner les locaux en location à compter de la cession, sous réserve de l'accord du crédit-bailleur, selon bail de 3, 6, 9 ans ; que la cession du crédit-bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00879

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

cession prennent nécessairement fin au jour de la décision de cession ; que le jugement du 27 janvier 1998 arrêtant le plan de cession a précisé les dispositions adoptées, les reprises et la cession d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e8f

Appel

23 mars 2000

23 mars 2000

Elle en tire pour conséquence que la société CITROEN a rendu ainsi impossible la mise en application du plan de cession et du transfert du contrat de concession et ce, dans le seul but de favoriser son

Source officielle
CC

comm

61372330cd58014677406954

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

31 décembre 1989, applicable en la cause, n'a pas été remis au franchisé ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où résultait la nullité du contrat de franchise, la

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le tribunal notera, à titre liminaire, contrairement à ce qui est invoqué en demande, que le contrat du 16 novembre 2022 est un contrat unique entre la société Cohérence Communication SAS et la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01015

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'aucune cession du contrat de concession n'avait été conclue entre M.

Source officielle