AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"8e Chambre A
60368f6dc33e2b32475b73ed
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.' ; Attendu que l'appel du jugement de cession est expressément limité
Source officielle