[I] ait eu intérêt à falsifier les certificats médicaux en cause.

de la législation professionnelle, alors : « 1°/ que la caisse qui, en l'absence de réserves motivées, use de sa faculté de prendre sa décision au vu de la déclaration d'accident du travail, du certificat

de la procédure engagée resteraient à la charge des producteurs ; que la SCP d'avocats Esperce Delivre, qui avait représenté plusieurs défendeurs, dont la société, a demandé la délivrance de deux certificats

Un tel certificat a été délivré le 21 janvier 2011 par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à Mme [C] [M], née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 8] (Sénégal) en

Alléguant que la délivrance du certificat de conformité avait été refusée et qu'il avait subi divers préjudices, [Z] [P], en présence de [R] [F], a assigné La SCP notariale [F] [N]-[K] [A]-[E] [C] devant

délivré le 28 juin 2013 et à la demande de sursis à statuer de Mme [B] [O] ; que s'agissant du certificat Mme [B] [O] fait valoir que sa nullité s'impose en ce que ce certificat ne peut avoir d'effet

; que dès lors, c'est à bon droit, que la cour d'appel a décidé que les gérants et dépositaires de fonds commun de placement étaient tenus d'une obligation de résultat quant à la délivrance d'un certificat

opposant que ces certificats avaient été obtenus auprès des médecins au moyen de simples mensonges à leurs égards, cependant que les faits poursuivis ne concernaient pas l'obtention de ces certificats

tout récemment connaissance de ce fait, conformément au 2° du texte susvisé au travers de rapports d'activité établis par [A] [P] alors directeur de la production de Soudacier en 2007 et 2008, certifiés

B... pour l'exercice 2009/2010 "tant au cours de l'exercice qu'au plus tard lors de la certification des comptes de cet exercice", alors pourtant que l'exercice normal de ses diligences ne lui avait permis

encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages- intérêts liée à la mention sur l'attestation ASSEDIC d'une démission et à la remise tardive de cette attestation et d'un certificat

docteur D... au regard de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, sur le fondement de l'article 112 du code de procédure civile relatif à la nullité des actes de procédure, alors que le certificat

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1993) d'avoir déclaré l'appel recevable et de l'avoir débouté de sa demande tendant à la remise d'un certificat de travail le concernant et d'une attestation

l'arrêt de l'avoir condamné à indemnisation pour la perte de la marchandise, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à la société anonyme Manufor, réclamant le bénéfice de la garantie attachée au certificat

à la demande du procureur de la République, aux motifs qu'elle avait perdu la nationalité française lors de l'accession de Madagascar à l'indépendance, alors, selon le moyen, que le certificat de nationalité

à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 15 mars 1993) d'avoir rejeté son recours, alors, selon les moyens, que, d'une part, en se référant aux rapports d'expertise et certificats

septembre 1997 ; que Mme X..., sa veuve, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie, le 18 octobre 1997, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 30, accompagnée d'un certificat

Au sens de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, le certificat médical s'entend de celui qui précise le siège des lésions. 10.