Société financière, industrielle et immobilière (la SOFICIM) ont consenti à Mme X... un prêt pour lui permettre une "restructuration de trésorerie" de son commerce ; que ce prêt était garanti par la caution

Albert X... s'est porté caution solidaire, à hauteur de 200 000 francs, de tous les engagements de la SNC Garlan-Mayeux envers la société Crédit industriel de Normandie (CIN) ; qu'après la mise en redressement

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 25 avril 1981, les époux Y... se sont portés cautions hypothécaires

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X... ont donné leur caution hypothécaire à la Caisse régionale de Crédit agricole

emprunt auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la caisse), une hypothèque étant inscrite sur l'immeuble indivis et Mme Pinto X... intervenant à l'acte en qualité de caution

Elle lui a accordé un second prêt, le 6 août 2007, portant sur la somme de 2.300.000 €, garanti notamment par la caution hypothécaire de la SCI la Petite Roseraie.

plainte avec constitution de partie civile, c'est-à-dire de l'ensemble des faits relatifs à l'opération dont les parties civiles se plaignaient, comprenant la signature du contrat de prêt en tant que cautions

sous seing privé du 5 février 1991, la société Banque française (la banque) a conclu une convention de compte courant avec la société Efer consult ; qu'en garantie, les époux X... ont consenti leur cautionnement

économique du Centre et du Centre-Ouest (la Sodecco) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Y... et de ses deux enfants, venant aux droits de leur père décédé, en leur qualité de cautions

ensemble l'article 2288 du code civil ; Attendu que le 6 novembre 1991, le Crédit foncier de France a consenti à Roland X... un prêt d'un montant de 1 000 000 de francs garanti par l'engagement de " caution

pris en sa première branche : Vu l'article 2213 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que suivant actes des 2 avril 1992 et 9 mars 1993, la SCI Dreux Les Fénots (la SCI) s'est portée caution

Y... a refusé de garantir le paiement du redressement par un cautionnement hypothécaire ou bancaire ; que M.

sans répondre aux conclusions de celui-ci dans lesquelles il soulignait que la signature de l'acte de notoriété de l'appartement de Y... et qu'ainsi, Z...avait pu obtenir, à l'insu du demandeur, une caution

notifiées le 13 août 2013, Madame [B] [L] demande à la cour de': dire que le CREDIT FONCIER DE FRANCE a commis une faute en ne l'informant et ne la renseignant pas, en sa qualité d'usufruitière et de caution

18 mai 1999, n° 2456), que la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de la Méditerranée (la banque) a déclaré une créance au passif de la société AR Réalisation le 21 mars 1997 au titre d'un cautionnement

de la banque, d'apporter en garantie son cautionnement, assorti de l'affectation hypothécaire d'une villa lui appartenant ; que, le prêt n'ayant pas été remboursé, la CRCAM Centre France a assigné Mme

ainsi que des actes d'affectation hypothécaire ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, pour accueillir la demande de

la validité de la saisie immobilière pratiquée à son encontre en faisant seulement valoir que les banques n'étaient plus créancières de la société SNR pour avoir cédé leurs créances assorties de la "caution