AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00309
29 mai 2024
29 mai 2024
[N], gérant de cette société, s'est rendu caution solidaire du remboursement de ce prêt. 2.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00640
4 mai 2017
4 mai 2017
X... » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le caractère disproportionné de l'engagement de la caution solidaire s'apprécie au regard de ses seules capacités financières, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de
Source officielle