AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00447
6 juillet 2022
6 juillet 2022
M. et Mme [U] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa
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cr
613725bfcd580146774203c0
1 mars 2000
1 mars 2000
de 1 000 000 de francs, la chambre d'accusation-qui a par ailleurs interdit audit demandeur, médecin neurologue, d'exercer à titre principal ou accessoire, toute profession médicale ou paramédicale-a
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