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15 618 résultats pour « caution professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00447

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

M. et Mme [U] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

Source officielle

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CC

cr

613725bfcd580146774203c0

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

de 1 000 000 de francs, la chambre d'accusation-qui a par ailleurs interdit audit demandeur, médecin neurologue, d'exercer à titre principal ou accessoire, toute profession médicale ou paramédicale-a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00456

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement ; Attendu que pour condamner la caution à payer une certaine somme à la banque, l'arrêt, après avoir relevé que si elle recevait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101035

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

(la caution), s'est porté caution ; qu'à la suite d'impayés, la banque a assigné la SCI et la caution en paiement ; Attendu que la SCI et la caution font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors

Source officielle
CC

civ2

61372420cd5801467741294c

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

solidaires, cependant que dans ses écritures, la Caisse insistait sur le fait que c'était bien en qualité de caution que M.

Source officielle
CC

civ2

61372420cd5801467741294d

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

solidaires, cependant que dans ses écritures, la Caisse insistait sur le fait que c'était bien en qualité de caution que M.

Source officielle
CC

comm

61372503cd5801467741a405

Cassation

3 juillet 2007

3 juillet 2007

X... s'est rendu caution solidaire de tous engagements de la société CGTM envers la banque à concurrence de 22 867,35 euros, tandis que par acte du 20 novembre 2000, Mme X... a également donné sa garantie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00514

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

M... fait grief à l'arrêt de juger que la banque pouvait se prévaloir du cautionnement litigieux et de le condamner, en conséquence, à payer à la banque une certaine somme, alors « qu'un créancier professionnel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00277

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Selon le second, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature

Source officielle
CC

comm

61372440cd58014677413f04

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002), que, par acte du 9 mai 1994, Mme X... s'est portée caution

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6c1

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

que les obligations 2 et 4 sont justifiées par les nécessités de l'instruction afin d'éviter que le mis en examen n'exerce des pressions sur les témoins ou ne se concerte frauduleusement avec les autres

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00724

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... et le condamner à payer à la banque la somme de 100 000 euros, correspondant au montant de son engagement de caution au titre du compte courant n° [...] et des cessions de créances professionnelles

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a142cdc6046d476dd33c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Monsieur [O] [V] s'est porté caution solidaire.

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comm

61372414cd58014677411f75

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

X... qui a souscrit l'engagement de caution à l'égard du Trésor, quand M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100224

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

garanti par l'engagement de caution solidaire de M.

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CC

comm

6137242dcd580146774133fb

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 2 mars 1988 M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société Transports X...

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civ1

613721accd580146773f5e5c

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Caillebotte se sont portés cautions solidaires du premier prêt le 30 juin 1980 ; que les époux Gaston Y... ont en outre cautionné, par acte séparé du 17 décembre 1980, les deux autres prêts ; que par jugement

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6690c7460d808eb34e455540

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[L], mais son bien fondé En l'espèce, la carence de l'ayant droit de [M] [L], qui n'a entrepris aucune diligence dans la réclamation de son dû à l'assureur, justifie que les cautions du prêt professionnel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00589

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

activités professionnelles non déclarées de Mme B... lui procuraient un revenu, quand cette preuve était à la charge de la caution qui en supportait le risque, la cour d'appel a violé les articles 1315

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01039

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[P], de [I] et [C] dont les engagements souscrits envers la société Natixis Lease, créancier professionnel, comportaient la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de Beaud mécanique SARL

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