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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508361_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501936_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502086_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502326_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501402_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501406_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504675_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500796_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101213

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Toulouse, 20 juin 2013

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2417200_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402582_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203475_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2106433_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

qu'elle avait prononcée / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_20BX00117_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601507_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Elle est indépendante des dommages et intérêts. » Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602129_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208265_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208268_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603714_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle est indépendante des dommages et intérêts. » Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604827_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle

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