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19 625 résultats pour « captation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372633cd58014677423bc0

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

francs (55 756,20 euros) et, sur l'action civile, l'a condamné à verser cette somme à l'association ; "aux motifs que la partie civile et le ministère public soutiennent que Michel X... a utilisé la carte

Source officielle

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CC

comm

613723f9cd58014677410a4e

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

sur ce prélèvement auprès de sa banque, la Banque populaire de la région Ouest de Paris, (la banque), il a assigné celle-ci en remboursement de la somme prélevée en faisant valoir que le bordereau de carte

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206854_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il soutient que : - les listes présentées par le syndicat FO au titre de la CAPL n° 5 et de la CAPD n° 5 concernant l'établissement Jules Rousse de Tarascon-sur-Ariège sont entachées d'irrégularité à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00066

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 février 2020), reprochant à la société Scierie du Belloy des actes de concurrence déloyale et de captation de clientèle, la société Emballages diffusion l'a assignée en

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277c4

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

la fraise de découpe a procédé à l'arrêt de la machine et a basculé le mode de fonctionnement de l'automatique en manuel ; qu'il a procédé au nettoyage de ces cellules et pour ce faire a soulevé le capot

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215b4

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Jean-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, pour exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle, faux et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00641

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

par la défense et dit que la procédure n'est affectée d'aucun vice pour le surplus, alors « que la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation

Source officielle
CC

civ2

6137237acd5801467740a4bb

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Amorgos, dont le siège est ..., 2 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Foncière du Cap

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e934

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

X... est engagé afin d'aider la société (Cap investir) à réaliser une mission d'assistance technique chez l'un de ses clients MB Electronique.

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CC

civ2

613723b3cd5801467740d178

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

radié à tort de la liste électorale de la commune de Cosne-sur-Loire où il a toujours sa résidence effective, lieu de réception de son courrier, qu'il n'a pas demandé son changement d'adresse ni de carte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00580

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de validité, a constaté qu'à la date du licenciement le salarié n'était détenteur ni d'une carte professionnelle en cours de validité ni d'un récépissé de renouvellement de carte, en sorte qu'il ne pouvait

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cr

été Descours et Cabaud a porté plainte pour escroqueriec/MM. C

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00017

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Il a reconnu lors de l'enquête avoir lui-même procédé à l'ouverture du compte à la Banque Postale, en présentant une carte d'identité bulgare au nom d'C... S....

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200605

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

équivalentes voire supérieures à celles des experts figurant sur la liste dès lors qu'elle est trilingue français, anglais, néerlandais, qu'elle est enseignante en anglais, est titulaire du Capes

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comm

613722d5cd58014677402117

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

l'ordonnance qu'il avait rendue le 14 mai 1991 sur la demande de la société Orflam plast et de la société nouvelle Atelier des trois cerfs, a ordonné la mainlevée immédiate de la saisie du stock de cartes

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soc

6137224fcd580146773fbecc

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nasa-Cartes, sise ...

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civ1

61372405cd580146774113c8

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Mme Thérèse Y..., épouse Z..., font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 9 septembre 1999), statuant en matière de référé, de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à la délivrance d'un carte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00387

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du procureur de la République ordonnant la remise du véhicule de la marque BMW de Mme [G] et de la clé et de la carte grise du véhicule

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CC

comm

61372098cd580146773ec27c

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

de France font grief à l'arrêt d'avoir fixé à un million de francs le montant des dommages-intérêts dus à la société Roland Château, alors qu'en réparant ainsi des "pertes indirectes" tenant à la captation

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CC

comm

613723cfcd5801467740e784

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

réparation intégrale de son préjudice en résultant ; que dans la mesure où, comme en l'espèce, la concurrence déloyale s'inscrivait dans le cadre d'une clause de non-concurrence interdisant toute captation

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CC

civ2

6137241fcd58014677412876

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

3 ) qu'au surplus, dénature, en violation de l'article 1134 du Code Civil, les conclusions de l'exposante qui faisaient valoir que seule la SNCF aurait pu organiser des mesures de prévention par captation

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