PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint-Cyr capitalisation

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Avranches, 29 juillet 1997), que la société Pronier Promotion (la société) a procédé, le 21 juillet 1988, à l'augmentation de son capital

le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente et d'un capital

des intérêts ne peut être ordonnée lorsque ceux-ci ne sont pas dus en l'absence d'offre préalable de prêt ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1154 du

X... à lui payer une prestation compensatoire limitée à un capital payable par versements mensuels pendant 8 ans, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses écritures d'appel du 27 décembre 2000, Mme

jour du transfert de gestion à IAssociation, celle-ci avait continué à profiter de la ligne de crédit antérieurement consentie par la SNCF, cette somme ayant été ensuite arbitrairement inscrite en capital

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2020), Mme [M], qui soutenait avoir souscrit, par l'intermédiaire d'un mandataire, [G] [T], divers contrats auprès de la société Gan capitalisation, aux droits

[K] et de la société LMJ Capital, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer certaines sommes à la caution, alors : « 1°/ que la caution qui a payé la dette de capital issue d'un prêt en dépit de ce

l'UBAF la somme de 1 492 645 euros en exécution du contrat de contre-garantie lié à la transaction conclue avec l'Hoboob, avec intérêts au taux conventionnel de 3 % « à compter du jugement » et capitalisation

(la SCP), à compter du 1er janvier 2002 en qualité d'associé en industrie, puis à compter du 1er juillet 2003 en qualité d'associé en capital et en industrie. 2.

Arrigo Y... diverses sommes pour un montant total de 785 000 francs, qui devaient permettre au groupe italien de souscrire 80 % du capital, les 20 % restant étant attribués à M.

Le comité social et économique central de l'AFD (le comité) a été informé, d'une part, de la signature par l'AFD et l'Etat, le 17 juin 2021, d'une convention de dotation en capital et de remboursement

[E] à notifié son retrait de la Société civile des mousquetaires (la SCM), société civile à capital variable. Par assemblée générale du 16 juin 1998, la société a fixé la valeur de ses parts.

13-01-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - EMPRUNTS PUBLICS

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un capital d'un certain montant à titre de prestation compensatoire ; Mais attendu que c'est par une décision motivée que la cour d'appel

[Z] à lui verser la somme correspondant au capital emprunté et aux intérêts conventionnels jusqu'au 31 mars 2006, déduction faîte des paiements intervenus, le tout avec intérêt au taux légal à compter

[L] à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50 000 euros et de 96 mensualités de 600 euros ; Attendu, d'abord, qu'en refusant d'accorder une prestation compensatoire