, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage en priorité aux ayants-droit répondant aux conditions de capacité

, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage en priorité aux ayants droit répondant aux conditions de capacité

, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage en priorité aux ayants-droit répondant aux conditions de capacité

pastorale, propriété de la section de commune sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage en priorité aux ayants droit répondant aux conditions de capacité

, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage en priorité aux ayants-droit répondant aux conditions de capacité

, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage en priorité aux ayants-droit répondant aux conditions de capacité

622-3 4°du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, 706-141 à 706-147, 706-153 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les juges doivent apprécier concrètement le caractère

accueilli cette demande par une décision dont la société a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé alors que, selon le moyen, le défaut de capacité

l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise; que le caractère

l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise; que le caractère

l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise; que le caractère

débiteur compte tenu de ses facultés financières, ou des facultés de remboursement du créancier ; qu'en l'espèce, en énonçant que les défendeurs (c'est-à-dire les créanciers) ne démontrent pas la capacité

emploi peut être notamment consécutive à des difficultés économiques ; que de telles difficultés peuvent se manifester par une baisse d'activité dont il appartient au juge du fond d'apprécier le caractère

d'exploitation n'emporte pas transfert du bail portant sur les locaux dans lesquels l'activité était initialement exploitée, le bénéficiaire du transfert d'autorisation étant tenu de démontrer qu'il est en capacité

moins qu'elles ne portent sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, ne sauraient faire obstacle à une exception de nullité fondée sur l'inobservation d'une règle de fond, tel le défaut de capacité

donc tout le monde", par des crédits successifs, sans se soucier d'un ratio minimum de fonds propres de la part de la société ECT, sans prendre en compte la rentabilité de ses investissements, ni ses capacités

L'expert automobile agréé mandaté par l'assureur a conclu, le 15 mai 2014, au caractère non économiquement réparable du véhicule.

paiement d'une somme de 54 648,23 francs avec intérêts, alors, selon le moyen, que l'inexécution par le débiteur de la décision par laquelle le juge du redressement judiciaire civil statue sur le caractère