Lorsque la commission se réunit pour régler les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou de l'application des conventions constitutives des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, elle comprend, outre les membres

Article 7

—

Prise en charge de nouveaux actes et revalorisations des actes conservateurs des tissus dentaires, en appui du dispositif de rééquilibrage Les partenaires conventionnels proposent de revaloriser les honoraires des actes conservateurs et chirurgicaux suivants

Article 5

—

peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité ; 4° Pour les matières relevant de ses attributions, au directeur de cabinet

LEGIARTI000037347324

—

y installant, lesquels doivent faire face aux frais d’investissement générés par le début d’activité en exercice libéral, - accompagner la transition entre les médecins préparant leur cessation d’exercice et ceux nouvellement installés dans leurs cabinets

Article Annexe

—

délégué, directeur adjoint, délégué adjoint, chef de service ou sous-directeur ou chef de département Administration centrale, service directement rattaché au ministre Chef du service ou de département Ministre Autres agents Chef de cabinet

Article R444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24

Code de commerce

; 10° “ Formalité ” : opération de toute nature préalable ou postérieure à un acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les règlements ; 11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office, d'une étude ou d'un cabinet

Article 78-5

—

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est assisté pour l'exercice de ses fonctions d'un sous-préfet, directeur de son cabinet.

Article R235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37

Code de justice administrative

Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article R6152-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

Les fonctions accomplies par les médecins et les chirurgiens-dentistes en cabinet libéral ou en laboratoire d'analyses médicales sont prises en compte à compter de la date d'installation, dans la limite de vingt années, aux 2/3 pour les douze premières

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

Code de procédure pénale

Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile, sauf s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet

Article D222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45

Code de l'éducation

de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie qui assistent le directeur de l'académie de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ; 3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire ; 3° bis Au directeur de cabinet

Article Annexe art. 4

—

Le président des commissions médicale, pharmaceutique et dentaire ou un membre désigné par lui, ainsi que le représentant de l'union nationale des associations familiales et le représentant de la fédération nationale de la mutualité française siègent

Article D723-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17

Code rural (nouveau)

service exerçant leurs fonctions à temps plein sont tenus de consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité professionnelle ; cette disposition ne s'applique pas aux fonctions officielles d'enseignement de la médecine et de la chirurgie dentaire

Article R6152-410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

Code de la santé publique

autorisent et sous réserve d'exercer leurs fonctions dans des établissements distincts, être recrutés comme praticiens contractuels : 1° Les praticiens régis par les décrets du 22 septembre 1965 relatif aux centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire

Article R6153-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

Code de la santé publique

13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, soit du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires

Article R6152-615

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

nomination s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, assistants des structures de consultation et de traitement dentaires

LEGIARTI000044137522

—

Le directeur du cabinet du directeur général de l'aviation civile. Le directeur de l'établissement public Météo-France. Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.

Article 2

—

En cas d'absence ou d'empêchement des ministres, le directeur de leurs cabinets assure la présidence du comité ministériel d'audit interne.

Article 2

—

Les surfaces habitables minimales des logements et leur composition sont fixées ainsi qu'il suit : TYPES de logements COMPOSITIONS DES LOGEMENTS SURFACES habitables minimales (m²) I 1 pièce principale avec coin cuisine, cabinet

Article 88

—

Elle peut être acquise en France ou à l'étranger : 1° En qualité d'avocat, dans le domaine de la mention de spécialisation revendiquée ; 2° En qualité de salarié, dans un cabinet d'avocat intervenant dans le domaine de la spécialisation revendiquée ;

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