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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00293
20 mars 2019
20 mars 2019
Q... coupable de banqueroute par absence de tenue de comptabilité, de banqueroute par détournement d'actif et d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que les infractions reprochées à M.
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61372544cd5801467741c53e
17 février 1993
17 février 1993
de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui les a condamnés, Armand X..., pour exercice d'une activité commerciale malgré l'interdiction prononcée contre lui, banqueroute
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6079a8509ba5988459c4c93d
20 juin 1994
20 juin 1994
révision présentée le 14 septembre 1992 par : - X..., et tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, qui, pour complicité de banqueroute
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6079a88d9ba5988459c4def4
20 juillet 1967
20 juillet 1967
A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE AINSI QUE POUR ESCROQUERIES, ET Y...
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6079a8b29ba5988459c4e9d3
4 janvier 1969
4 janvier 1969
POUR ESCROQUERIE ET BANQUEROUTE SIMPLE ET Y...
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01534
18 mai 2017
18 mai 2017
, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, pour contrefaçon, vente et offre de marchandises sous une marque contrefaite, organisation frauduleuse
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6079a88e9ba5988459c4df11
23 juillet 1970
23 juillet 1970
ET COMPLICITE DE BANQUEROUTE PAR MANDATAIRE SOCIAL, COMPLICITE D'ESCROQUERIES, COMPLICITE DE PRESENTATION DE FAUX BILAN LA COUR JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS
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613725abcd5801467741fa52
29 janvier 1998
29 janvier 1998
et d'usage de faux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour complicité et usage de faux, et a renvoyé des fins de la poursuite Pierre D... des chefs de banqueroute, usage
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6079a8ca9ba5988459c4eeed
29 mars 2000
29 mars 2000
François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 29 juin 1999, qui les a condamnés, le premier, pour banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité
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6137251ccd5801467741b116
25 juillet 1989
25 juillet 1989
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1988 qui les a condamnés, X..., pour banqueroute par emploi de moyens ruineux et pour présentation de
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6079a8d99ba5988459c4f1c1
20 avril 2005
20 avril 2005
Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui a condamné : - le premier, pour banqueroute et tromperie, à 3 ans d'emprisonnement,
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6079a86f9ba5988459c4d45c
5 novembre 1998
5 novembre 1998
Andrée, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 7 mai 1997, qui, pour faux et usage et banqueroute, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs
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61372540cd5801467741c39b
19 octobre 1992
19 octobre 1992
André, K contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1991 qui, pour banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 10 000 francs
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00063
1 février 2011
1 février 2011
X... étant nommé liquidateur ; que sa dirigeante, Mme Y... a été relaxée du chef de poursuites pénales pour banqueroute ; que sur assignation du liquidateur, cette dernière a été condamnée à payer les
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61372696cd58014677426cd7
31 mai 2006
31 mai 2006
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, à 4 ans
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61372543cd5801467741c515
2 juin 1993
2 juin 1993
Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui pour faux et usage de faux en écriture et pour banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement
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61372578cd5801467741e021
18 décembre 1997
18 décembre 1997
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 décembre 1996, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sa faillite
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613724a5cd58014677417399
6 janvier 1992
6 janvier 1992
partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 décembre 1989 qui, statuant sur les seuls intérêts civils après condamnation de Jean-Claude Y... des chefs de banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02134
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Y... des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0331JUD002304393
31 mars 1998
31 mars 1998
Slimane-Kaïd d’abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple et frauduleuse, présentation et publication de bilan inexact et escroquerie 18.
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