A... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de banqueroute par détournement d'actif. 5.

des pourvois contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 29 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute

Le tribunal correctionnel l'a relaxé du chef de banqueroute par défaut de comptabilité, l'a condamné des chefs d'abus de biens sociaux et d'escroquerie à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec

la banqueroute.

A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2.000 FRANCS D'AMENDE, POUR LES DELITS DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE PAR EMPLOI DE MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS ET DE BANQUEROUTE

Aucun élément ne permet de penser que la possibilité d’une complicité de banqueroute ait été réellement prise en compte au cours de l’instruction.

, LE PREJUDICE REPARABLE NE PEUT ETRE QUE LE PREJUDICE SPECIAL DECOULANT DE L'ELEMENT DELICTUEUX DE CHAQUE CAS DE BANQUEROUTE CONSIDERE, A L'EXCLUSION DE CELUI QUI EST LA SIMPLE CONSEQUENCE DE L'ETAT DE

.- contre un arrêt de la Cour d'appel de REIMS, Chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1985, qui, pour banqueroute simple, banqueroute frauduleuse et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18

été condamné par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles à une peine unique de quatre ans d'emprisonnement et 200 F d'amende ou 15 jours d'emprisonnement subsidiaire, pour faux en écriture et usage, banqueroute

Mac X... est recherché par la justice italienne pour banqueroute frauduleuse, que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a émis un avis favorable à son extradition, laquelle se fonde sur la

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui les a condamnés, la première pour banqueroute par détournement d'actif, le second pour complicité

(GEORGES), DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE, ET 2° DE Y...

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 1991 qui, dans la procédure suivie des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui a condamné le premier, pour escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et banqueroute,

D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 JANVIER 1973 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE MOIS AVEC SURSIS POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE

HAUSSMANN, CONTRE UN ARRET DU 20 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., SON PREPOSE, CONDAMNE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1993, qui, pour banqueroute, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement