société Hôtel Christiania, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

épouse B..., seule titulaire du bail, et avait versé aux débats l'extrait K.

dudit bail; qu'en retenant que M.

société anonyme Orcadeco, dont le siège est à Saint-Rémy de Provence (Bouches-du-Rhône), Moulin Saint-Jean, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

société civile immobilière Karine, dont le siège est 10, allée du Château d'Eau, au Raincy (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

de Colmar, au profit de la société City park, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

unique. 4.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., venant aux droits des consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Nistos, dont le siège

impayée une échéance du contrat de crédit bail qui le liait à la société France Bail, M.

Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 4.

Y..., ayant renouvelé le bail de locaux affectés aux activités de brocanteur, décorateur, artiste-peintre, faisant valoir que M.

C..., ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ; que M.

, elle était titulaire d'un bail verbal, de sorte que les stipulations contenues dans le contrat de bail ne lui étaient pas opposables ; que la cour d'appel qui, pour condamner la société locataire au

Z... un bail commercial portant sur des locaux à usage d'entrepôt, il est intervenu, en ce qui concerne ces locaux, entre le propriétaire et M.

interdit au juge de procéder à la requalification d'un bail d'habitation en bail rural sans que l'ensemble des contractants soit présent à l'instance ; qu'aussi, en procédant à la requalification du bail

d'un appartement à usage commercial a cédé son bail à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'elle concerne le bail commercial, et en ses deuxième et troisième