Mme A B soutient que : - la condition d'urgence est remplie : si l'on considère l'intérêt de l'agent à voir suspendre cette décision et l'intérêt du service face à une procédure aussi bâclée alors

Le 25 novembre 2020, la commission a déclaré sa demande recevable.

des particuliers du Haut-Rhin a constaté la situation de surendettement de Mme [B] [Y] et a déclaré son dossier recevable.

A à 5, 5 %, déposées par l'EURL ; Que si la société V. I.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

délibéré : Président : Monsieur William FEZAS, assisté lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’

Ce dossier a été déclaré recevable le 9 novembre 2023.

délibéré : Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’

civile, Madame Anne LEFEVRE, conseiller, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

été débattue le 13 juin 2024 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des

La décision de la commission a été notifiée à M. [P] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [P] l'a reçue le 21 octobre 2024. M.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [R] [I] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; [22] l'a reçue le 8 avril 2024.

Elle a en outre préconisé la restitution du véhicule loué en location longue durée par la débitrice auprès de la [1].

Le 10 avril 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 467,00 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 45 mois au taux

Le 10 avril 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 1 208,61 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 19 mois au taux

    A partir du 5 septembre 2003, le requérant purgea sa peine à la prison de Baia Mare.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain COSTANT, Président Madame Marie-Hélène PICHOT, Conseiller, Monsieur Philippe A...

d'écran selon laquelle la facture de 980 euros a fait l'objet d'un double encaissement n'a pas de valeur probante ; la SAS [7] n'a pas produit les documents sociaux demandés et l'expertise ordonnée