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tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

ses articles 46, 61 et 72 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du 15 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

17 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la procédure de régularisation des avoirs

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