Dominique Otto Y... né le 18 Mars 1955 à Casablanca (20110) ... 20110 PROPRIANO assisté de Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau D'AJACCIO Mme Marie Jeanne Z...

au barreau de VERSAILLES - Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ MARS DEUX

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Mediserres, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Dothy,

au barreau d'AMIENS, vestiaire : 21 Ayant pour avocat plaidant, Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : INTIME Monsieur [S] [K] [U] [Adresse 1] [Localité 3]

EGIC - ELECTRICITE GENERALE INDUSTRIELLE ET CLIMATIQUE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Dominique LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E490 S.A.

représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistée de Me AUGER, avocat au barreau de CAEN Monsieur Dominique Z... ... 76520 YMARE représenté par Me TESNIERE, avoué assisté

Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO CONTRE : M.

au barreau de PARIS, toque : K0111 INTIMEE Mme [Z] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Dominique LEBOUCHER de l'AARPI LEBOUCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0054

au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1762 Et ayant pour avocat plaidant Me Guillaum TUMERELLE, avocat au barreau de VALENCE DEFENDERESSES A LA SAISINE : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE

C/ Dominique Y... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Sylvain X...

Dominique LE BRUN de la SELARL CABINET LE BRUN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4, Me Stéphane PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN, Madame [O] [P] [G] [F], demeurant [Adresse 3] représentée

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée sur l'audience par Me Stéphane Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1810 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Madame Martine Z... veuve I...              

CBL DIFFUSION [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Aude COMBOURIEU, avocat au barreau de LILLE, Me Mathieu HERQUE, avocat au barreau de STRASBOURG S.E.L.A.S.

, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.

Jean-Paul Y..., domicilié [...] , en sa qualité d'héritier de Dominique Y..., 3°/ M.

Dominique X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 15926 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2013- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 11/ 11081 APPELANTS Monsieur Dominique

personnes attestent que Madame Christine Y... et Monsieur Dominique Z... ont vécu ensemble en 86- 87 ne suffisant pas à établir la preuve de ce que Monsieur Dominique Z... n'aurait pas assumé les conséquences