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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01395_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
des Nations, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 18 mars 2019.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01046
5 novembre 2013
5 novembre 2013
suivantes : les sommes de 134. 051, 92 ¿ (" solde du passif antérieur admis "), 73. 956, 83 ¿ (TVA), 16. 439, 98 ¿ (B...), 2. 158, 21 ¿ (C...), 14. 428, 98 ¿ (frais de justice) restées impayées selon l'aveu
Source officielleciv1
ébouter Mme Z... épouse Y... de sa demande forméec/Mme X
613720b1cd580146773ed9b0
19 mai 1987
19 mai 1987
articles 2272 et 2275 du Code civil ; Attendu que la prescription du premier de ces textes a pour fondement une présomption légale de paiement, présomption qui, selon le second, peut être détruite par l'aveu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404922_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il soutient que : - il a retiré la décision implicite de rejet attaquée ; - aucune urgence n'est avérée ; - les moyens invoqués ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00514_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SCI du 134 avenue Wilson sont infondés.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008113_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
s'est substituée à sa décision implicite du 16 septembre 2020, et aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86955
23 septembre 2003
23 septembre 2003
: L'Etablissement AEROPORTS DE PARIS - ADP prise en la personne de son président du conseil d'administration ayant son siège 291, boulevard Raspail - 75675 PARIS CEDEX 14 Représenté par Me OLIVIER, avoué
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202161_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La procédure a été communiquée à la société Avel Vor et à la commune de Landunvez qui n’ont pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938e8
13 avril 2023
13 avril 2023
Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893ab
27 septembre 2007
27 septembre 2007
COUTAREL 50, avenue Jean Jaurès 63540 ROMAGNAT S.A. BOUSSET route de Nohanent 63830 DURTOL S.A.R.L.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501734_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle soutient que l'urgence est avérée : en effet, en l'absence de récépissé, elle se trouve dans une situation d'illégalité administrative, ce qui engendre des difficultés dans ses démarches quotidiennes
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba04
17 février 1976
17 février 1976
JUDICIAIRE, AINSI QUE L'ADMET IMPLICITEMENT L'ARRET ATTAQUE, NE POUVAIT ETRE OPPOSE A LADITE SOCIETE, DES LORS QUE SON GERANT AVAIT TOUJOURS PRECISE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS APPLIQUE CE TARIF A L'ELEVAGE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de la Libération à Lacanau ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b36
8 décembre 2005
8 décembre 2005
Madame Georgette F... veuve G... née le 21 janvier 1924 à CRETEIL (94) Promenade René Coty - "Le Continental" 83700 ST RAPHAEL Madame Thérèse H... veuve I... née le 4 novembre 1932 à PARIS (14ème) 33 avenue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108795_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de Brogny, l’avenue Gambetta, l’avenue de la Plaine et le boulevard Taine.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404257_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8573e
10 septembre 2001
10 septembre 2001
10, rue de Bel Air 49110 ST PIERRE MONTLIMART représenté par Me VICART, avoué à la Cour assisté de Me FOUQUET, avocat au barreau d'ANGERS S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ab
25 juin 2001
25 juin 2001
SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assisté de Me JAMES, avocat au barreau D'ANGERS - 2 - S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a552
10 mai 2007
10 mai 2007
TOURCOING REF : TF / CP APPELANT Monsieur Philippe X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sté DECOEYERE demeurant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201862
19 novembre 2009
19 novembre 2009
X..., avoué, qui avait représenté la société Foncière de la Seine dans une instance en référé devant un premier président de cour d'appel à l'issue de laquelle la société Sogeros avait été condamnée aux
Source officiellePage 27 sur 805