, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur couverture sociale, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard.

Article L54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59

Livre des procédures fiscales

non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus.

Article R6325-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Code des transports

Lorsque l'exploitant d'un aérodrome ne relevant pas du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1 fait application de tarifs de redevances non homologués dans les conditions fixées par la présente section

Article 185

—

n'est pas encore situé tout ou partie du périmètre d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini au même article L. 542-9, le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique

Article A212-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 38

Code du sport

d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont définies par les compétences professionnelles suivantes : Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité : -UC 1 : Construire la stratégie d'une

Article 3-1 bis

—

I. - Un ménage bénéficiaire d'une opération relevant d'une fiche d'opération standardisée du secteur des transports est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds définis dans la deuxième colonne du tableau

Article R1311-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 32

Code de la défense

En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police.

Article R222-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Chaque arrêté de création d'un service régional mentionné à l'article R. 222-24-4 fixe les attributions du service régional et désigne son responsable.

Article D664-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

Code rural (nouveau)

alimentaires ou à la distillation en alcool non alimentaire.

Article 23

—

Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris.

Article L142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Chacun de ces ministres habilite à cet effet des fonctionnaires et agents publics qui procèdent aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz.

Article L213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses qui le composent ainsi que la nature des moyens de financement sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives

LEGIARTI000029169061

—

-Estimation de la pointe pour les clients non à souscription 1° Pour chaque client non à souscription raccordé aux réseaux de distribution, l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid du jour J de l'année N est déterminée à

Article 8

—

Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux.

Article 7

—

Article 70

—

Le médecin libéral conventionné exerçant en secteur à honoraires différents, reçoit une aide financière complémentaire d'un montant de 2 066 euros brut, par mois, pour une activité libérale de 8 demi-journées et plus par semaine.

Article L3142-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 07

Code du travail

pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l'article 200 du code général des impôts.

Article L2122-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 27

Code des transports

concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi.

Article L7343-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

La décision d'homologation d'un accord de secteur devient caduque à compter du jour ou l'accord en cause cesse de produire effet.

Article L151-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 78

Code de l'urbanisme

I. - Le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

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