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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2304314_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article R. 421-60 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103446_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301385_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

En l'espèce, la décision de suspension contestée vise les dispositions des articles L. 421-3 et suivants et R. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et mentionne en particulier

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502648_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il soutient qu'il remplit toutes les conditions du titre de séjour demandé sur le fondement de l'article L. 421-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610536

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300441_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. () / Les changements

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2317298_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. ".

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02803

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

la cour d'appel a déclaré irrecevable « l'exception de non-garantie » soulevée par la société Matmut ; "aux motifs que sur la garantie réclamée à la société Matmut et déniée par elle, selon l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310014_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3, L. 426-1, L. 426

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208625_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3, L. 426-1, L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302791_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L. 421-5 et R. 421-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 421-9 du même code, dès lors qu’il n’a fait que reprendre une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514678_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l’article R. 412-1 du même code, « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309902_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302618_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303132_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

ou de la publication de la décision attaquée " ; et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503995_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En vertu du premier alinéa de l'article R. 421-1 de ce code, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308414_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En vertu du premier alinéa de l'article R. 421-1 de ce code, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407258_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il soutient, dans sa pièce intitulée " décision attaquée " qu'étant sans nouvelle de l'avancée de sa demande de regroupement familial, il souhaite invoquer l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2217108_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine (), le délai de recours prévu à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314879_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Selon de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, () l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai à compter de la date à laquelle est née une

Source officielle

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