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Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à cinq amendes d'un

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Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur

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119, 100 et 235 du traité CEE, de la communauté européenne, de la directive 76/207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2011 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article

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