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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9e Chambre B
6162d32d70d46c7f95e826bd
1 mars 2012
1 mars 2012
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10046
25 janvier 2023
25 janvier 2023
d'insertion, dont elle sait qu'il est devenu sans cause » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser une volonté claire et non équivoque de la salariée de mettre fin au CUI-CAE, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627b552876c5d9057df7fff4
10 mai 2022
10 mai 2022
Il ne pouvait le faire qu'en invoquant une faute grave, un cas de force majeure ou l'inaptitude du salarié ou l'accord des parties conformément à l'article L 1243-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91022
27 janvier 2014
27 janvier 2014
rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00777
6 mai 2015
6 mai 2015
contradiction, ni encourir les griefs du moyen, elle a pu déduire de ses constatations l'existence d'une faute grave de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00281
18 février 2015
18 février 2015
En application de l'article L.1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0605d6f7f678d493f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée L'article L 1243-1 alinéa 1 du code du travail prévoit que saufd accord des parties, le contrat de travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0605d6f7f678d493f4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée L'article L 1243-1 alinéa 1 du code du travail prévoit que saufd accord des parties, le contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00451
13 mars 2013
13 mars 2013
X... de mettre fin aux relations contractuelles, après avoir pourtant décidé que les parties étaient engagées dans un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1231
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb7725
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute
Source officielleChambre 4 A
62ecb2c82a8cf5e2e9b21d49
26 juillet 2022
26 juillet 2022
moyens et prétentions ; MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L. 1243-1 du code du travail, prévoit que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f1edb9a9057d0d27e2
18 mai 2022
18 mai 2022
et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, * 5.000 euros nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00833
30 avril 2014
30 avril 2014
et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, selon l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01784
29 octobre 2008
29 octobre 2008
L. 122-3-10, alinéa 1er et L. 122-3-13 devenus respectivement les articles L. 1243-11 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le contrat
Source officielleChambre 4-1
65ab70c936bfc00008d68ba2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
. *** Aux titre des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu 'en
Source officielleSociale D salle 1
62e2269d3de91be2e9f7ea71
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[N] [B] Attendu qu'en application de l'article L 1243-1 du code du travail, « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu qu'en cas de faute grave, de force
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209991_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201774
7 octobre 2010
7 octobre 2010
L.122-3-8 du Code du travail (devenu article L.1243-4) ; que l'indemnité transactionnelle versée à un salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée à l'occasion de la rupture anticipée de son contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00759
6 mai 2015
6 mai 2015
contrat, de 2. 101, 30 € à titre de dommages et intérêts correspondant aux salaires dus jusqu'au 30 juin 2010 et de 2. 120, 31 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE l'article
Source officiellePage 27 sur 3362