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553 résultats pour « article R446-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N

Source officielle

Page 27 sur 28

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CA

4eme Chambre Section 2

643106f228558704f52e6c65

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[F] aux dépens, - rejeté le surplus des demandes, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-11 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article 542 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d04465cdc6046d4709aabc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878488

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il a relevé que l'absence d' affichage d'une autorisation quelconque constituait une infraction à l'article R442-2 du code de l'urbanisme, une infraction au règlement du PPR et une infraction à l'article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

et les prestations payées par ce fonds entrent dans le domaine d'application de l'article 1 du Protocole n°1.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[K] [W], intimé à titre principal, appelant à titre incident, demande à la cour, au visa de l'article R442-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 74 du code de procédure civile, de

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CA

1ère chambre civile B

627218d9228a02057de674b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

octobre 2017 pour un montant de 4.765,40 € en ce compris les sommes prévues par les article R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Son article 14 (cf. p.35) prévoit expressément que l'AFUL 'sera dotée gratuitement du lot de volumes n°6" et définit les conditions d'usage de ce lot.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92af9b7da2d0a364ea875

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

90 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil en écartant toute faute de la part de M.

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CA

2ème CH - Section 1

6799c4445331f58c9ee87010

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

instance, CONDAMNER ITM ENTREPRISES aux entiers dépens, en ce compris les distractions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de LX-[Localité 12], CONDAMNER ITM ENTREPRISES en cas

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CA

12e chambre

5fdb48537a85a1263913263a

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

[P] [Y],demandent à la cour de : Vu les articles 66 et 328 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1135 et 1147 du code civil, Vu les

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4d2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc33cdc6046d47d21b69

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

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TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37cdc35c03afb70c8a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

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CA

2ème chambre sociale

69d89e43cdc6046d47bccf41

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Si la caisse, doit, en application des articles R. 441-8 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, mettre le dossier mentionné à l'article R. 441-14, à l'issue de ses investigations, à la disposition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d008cdc6046d4789a173

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d3223d7c4f1370534b

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Selon l'article L 145-37 les loyers des baux renouvelés ou non peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles 145-38 et L145-39.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ba

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00532

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

janvier 2006 et le 12 juin 2008, sur d'autres FCPE, en application de l'article 15 des dits FCPE, jugeant ces transferts illégaux; Considérant que le 25 novembre 2008, MAAF Assurances a adressé un courrier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00876

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois N° P 12-22.186 et U 12-22.605 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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