AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20201726
30 septembre 2020
30 septembre 2020
de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9
Source officiellePage 27 sur 75
Avis
CADA:20172195
31 décembre 2017
31 décembre 2017
cadre de l’instruction de ces demandes de permis de construire ; 8) les extraits du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) pris en considération pour la délivrance des permis de construire ; 9)
Source officielle