L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

président de l'établissement public de coopération intercommunale Nantes Métropole à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le justificatif de réception de sa facture d'eau du 7

2019 ; 5) son renouvellement de demande de mutation dérogatoire en date du 10 août 2020 ; 6) son problème relatif au calcul de mois de séparation géographique (mutation 2020) en date du 13 août 2020 ; 7)

pour les années 2013 à 2016 ; 6) la lettre du préfet de juillet 2016 interpellant sur « la situation financière préoccupante de la CMA 55 et lui demandant les mesures correctives envisagées en 2017 » ; 7)

des examens génétiques de laboratoire ; 4) l'ensemble des radiographies et examens spécialisés (échographies, scanners, IRM) pratiqués ; 5) les dossiers infirmiers ; 6) le compte-rendu de sortie ; 7)

marché ; 5) le procès-verbal d'ouverture des offres ; 6) le rapport d'analyse des offres, les éléments de notation et de classement, pour l'ensemble des attributaires ainsi que pour l'offre du demandeur ; 7)

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° N 15-16.148

des articles R311- 4 et R311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles R.431-12, R.431-20 et R.413-6 ; Vu : - la décision par laquelle la

L'article R330-7 du code de la route prévoit que les personnes souhaitant bénéficier des dispositions de l'article L330-5 demandent au ministre de l'Intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions

et, s’agissant des informations relatives à sa santé, de l’article L1111-7 du code de la santé publique.

S’agissant du dossier médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par

La commission précise tout d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

La commission rappelle, en second lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

L311-7 du même code.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

L311-7 du même code.