alors que les articles R311-12 alinéa 3 et R311-5 du code de l'urbanisme sont applicables car il ne s'agit que de la modification de la ZAC et elle doit être prononcée dans les formes prescrites pour

1ère vice-présidente adjointe juge de l’exécution assisté de Louisa NIUOLA, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

En statuant ainsi, le premier juge a violé l'article R.311-22 du code de l'expropriation. L'infirmation est donc sollicitée.

R351-37 du css -ordonner l'application de l'article R351-37 du css -condamner la CARSAT au paiement des différents montants dus du 1er janvier 2021 au 1er juin 2021 -condamner la CARSAT au paiement de

Le SCI Montmorency n'ayant pas comparu à l'audience d'orientation pour faire valoir ses prétentions et contestations, elle n'est en principe plus recevable à le faire en vertu de l'article R311-5 du code

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00820 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIZS N° de Minute : 832 / 22 Ordonnance du dimanche 15 mai 2022 République Française

MINUTE : 25/22 JUGEMENT DU 03 Avril 2025 AFFAIRE RG N°24/00014 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JDI4 S.A.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40 323, 80-40 324 ET 80-40 325, FORMES PAR LA SOCIETE BRINCK'S FRANCE AVEC LE MEME MOYEN CONTRE TROIS ARRETS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR

Il ne peut s'agit de demandes nouvelles en appel, et qu'en application de l'article R311-5 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de

celles qu'il édicte avec la loi du 25 ventôse de l'an XI, et outre diverses nullités spéciales d'effets limités (article 14, article 19...), certaines des formes des actes notariés qui sont requises à

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.