R312-35 du Code de la consommation.

APPELANTS Monsieur [G] [O] demeurant [Adresse 13] défaillant Madame [D] [W] demeurant [Adresse 2] défaillante INTIMES Société [15] CHEZ [14] (ref : 98-6973111137/2200023539) demeurant

APPELANT Monsieur [R] [B] demeurant [Adresse 2] comparant en personne INTIMEES Société [11] (ref : 82411932197 DB 51) demeurant [Adresse 16] défaillante Société [10] CHEZ [13] (

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Or, l'article R311-5 dispose que sont irrecevables les contestations et demandes incidentes prévues après l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.

APPELANTE Madame [S] [C] épouse [U] née le 23 Juillet 1959 à SALÉ (MAROC), demeurant [Adresse 2] [Adresse 1] défaillante INTIMÉS Organisme [12] ([13] : 3051959 Loyers actuels), domicilié

SOCIÉTÉ [5] (réf : 9960174633), domiciliée chez [6] - [Adresse 3] défaillante [8] (réf : 1199403R), domiciliée [Adresse 7] défaillante S.A. [9] (réf : 02761301), domiciliée [Adresse 2]

IR 16 ; IR 17), demeurant [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

La commission rappelle qu'en application du a) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents

DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique

Ainsi que le suggère le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.

413-9 du code pénal revêt le caractère d'un secret protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

L. 313-11- 11°, R313-22 et R.313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 en ce qui concerne la composition du collège

APPELANT Monsieur [B] [M] demeurant [Adresse 2] comparant en personne INTIMEES Société [7] (ref : 8137098029) Chez [6] [Adresse 3] défaillante Société [5] (ref : 42347345391100

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas