CRETEIL - RG n° 2011F00905 APPELANTES SAS AMMANN FRANCE venant aux droits de la société AMMANN INGÉNIERIE agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2]

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le commandement de payer et la demande de paiement des loyers Au terme de l'article 1728 alinéa 2 du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes

INTIME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Sandrine BOURDAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0709 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

LBP - LA BONNE PLOMBERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Céline MAURY de l'AARPI ROOM AVOCATS, avocat

Article 2 : L'Etat (Ministère des transports / Direction générale de l'aviation civile) versera à M.

a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Cassation M.

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [J] [C] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] Chez Madame [D] [C] [Adresse 2] [Localité

d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282 Madame [O], [A] [N] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse

En effet, le contrat de construction de « maison individuelle (CCMI) est régi par les articles L231-1 à L232-2 et R231-1 à R232-7 du code de la construction.

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

C..., géomètre-expert, mais les époux X... n'ont reçu aucune indemnisation malgré demandes et mises en demeure adressées à la SARL Le Capitan les 2 août 2001 et 15 janvier 2002.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

PATCH INVEST [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0428 à DÉFENDERESSE S.A.S.

APPELANT Monsieur [Y] [L] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julien BERENGER, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Michel PITRON, avocat

R26-16° DU CODE PENAL.

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

Il conclut à la réduction de la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.