Ce procès-verbal a été dénoncé à [R] [P] par acte signifié le 9 novembre 2023.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

R.131-4, R131-6 et R.131-26 du code de la sécurité sociale).

La société CDC HABITAT n’a pas comparu mais conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, elle a adressé ses observations

Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société d’HLM AB HABITAT a adressé ses observations écrites, parvenues

A l’aune de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, cet article a été interprété de manière à imposer au juge un contrôle

En l'espèce, l'article 12 du contrat de bail stipule une telle clause résolutoire.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 Octobre 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05403

bis chemin de la CROIX SAINT VINCENT - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE Représentée et assistée sur l'audience par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 INTIMÉS Madame Isabelle

[Y] de sa demande aux fins d'attribution préférentielle de la maison située à [Adresse 9], - rejeté la demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

barreau de PARIS - #P0483 DEFENDEURS La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 32] (RIVP) [Adresse 6] [Localité 21] représentée par Maître Hélène DESTREM, avocat au barreau de PARIS - #R101

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [Q] conclut au mal fondé de cette demande. 9.

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

700 du code de procédure civile, le juge de l'exécution a statué ultra petita et a violé l'article 5 du code de procédure civile ; qu'il avait intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure