MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un

[E] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Hubert GUYOMARD, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : URSSAF DE NORMANDIE VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF DE BASSE-NORMANDIE [Adresse 2]

R13-5 du Code de l'expropriation ; 2°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article

L'article R122-3 2° du même Code autorise le directeur à déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 12 DECEMBRE 2012 (no 314, 4 pages) Numéro d'inscription

du code de la sécurité sociale, -condamner Monsieur et Madame [P] aux éventuels frais d’exécution conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale.

Sur le bien-fondé de l’opposition Sur la mise en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou

[Y] demande à la cour, au visa des articles 1108, 1315, 1341, 1347, 1583 et 1591 du code civil, de débouter M. [W] de ses demandes, confirmer le jugement dans son intégralité, condamner M.

[Localité 2].

En application des articles 400 et 404 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01462 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00251 - N° Portalis DBW3-

14.4 a) définissant l'ITT prise en charge, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause définissant l'état d'incapacité temporaire totale de travail comme l'impossibilité absolue

L'article L311-3 du même code dispose : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de

R133-3 du Code de la sécurité sociale.

R133-3 in fine du code de la sécurité sociale, ce jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

[O] [Q] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires au titre de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de Sécurité sociale ; Attendu que devant l'absence de paiement de la SAS

CENTRAL DE LA SOCIETE TECHNIP FRANCE C/ SAS TECHNIP ENERGIES FRANCE anciennement TECHNIP FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Octobre 2021 par le Président du TJ de [Localité 2]