Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
64549e8aeedb07d0f8185f76
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L751-10 du même code Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1°
Source officielleRétention_recoursJLD
695bd2ed75782d5f06dd37bb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Source officielleRétentions
67ecc7da8e074ba02f40a39f
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'appel : Sur l'obligation de présenter une copie du registre actualisé L'article L744-2 du code précité dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état
Source officielle20e chambre
63577c9f21f86b05a77f6ee7
22 octobre 2022
22 octobre 2022
L742-2.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66adc81dd17229e482eea76a
2 août 2024
2 août 2024
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA émargé par l'intéressé, Vu l'ordonnance rendue le 31 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention de Bayonne,
Source officielleRétention Administrative
678b470c8cafc520068c15fd
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars
Source officielleChambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73a
3 avril 2024
3 avril 2024
la loi du 31.12.1964 Vu les articles L713-1, L713-2, L713-3 b), L716-1, L.716-7-1, L716-14 et L716-15 anciens du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 1240 et suivants du Code civil
Source officielleJ.L.D.
66ff0d0c172da17169edf655
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleRétentions
6799c766d0369362bfa17a5a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur l'obligation de présenter une copie du registre actualisée : L'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes
Source officielle1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleRETENTIONS
686dfb27002316e0ca849090
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article R743-2 du CESEDA, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article
Source officielleRétentions
63d0d61681a7b805de12b646
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu la requête de Monsieur [F] [P] en date du 20 janvier 2023 sollicitant sa remise en liberté sur le fondement de l'article R 742-2 et suivants du CESEDA.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
686433f30bb2f8a66ca631c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article L742-2 L'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au
Source officiellePPP Rétablisst personnel
65e61b16fd5a7ee61e21b82c
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle Protection et Proximité [Adresse 2] [Localité 4] Références : N° RG 23/03265 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ45 JUGEMENT DU : 01 FEVRIER 2024
Source officielleRétentions
69df22cecdc6046d474815bf
14 avril 2026
14 avril 2026
L744-2, et que ce dernier a été communiqué au greffe le 10 avril 2026 à 14h43.
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c1605
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article R. 743-2, alinéa 2, du CESEDA dispose que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes les pièces justificatives
Source officielle3ème chambre
6a17cdeacdc6046d47305731
27 mai 2026
27 mai 2026
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300263_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleETRANGERS
6891921ecc6ad3ccb24aedbb
3 août 2025
3 août 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleRETENTIONS
661f66042313f20008a52637
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la prolongation de la rétention administrative L'article L744-4 du CESEDA énonce que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention
Source officiellePage 27 sur 77