Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention L'article L741-10 du CESEDA dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation  Vu les articles L741-1, L731-1 et L612-3 du CESEDA ; Il

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article L731-1 du CESEDA dans sa version issue-de la LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72, prévoit que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

L. 761-1 du code de justice administrative et non pas du prétendu article " L73.1 ", inexistant, de ce code.

Elle a argué qu’en application de l’article L733-16 du code de la consommation, elle n’exercera aucune procédure d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs durant l’exécution de ces mesures.

L 7311-3 et L7313-1 et suivants du Code du travail.

II/ Sur la contestation de la contrainte 2-1 Sur l'absence de qualité de la MSA à émettre la contrainte Au visa des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, l'appelant soutient

II/ Sur la contestation de la contrainte 2-1 Sur l'absence de qualité de la MSA à émettre la contrainte Au visa des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, l'appelant soutient

Avec 2 enfants à charge, la quotité saisissable de ses ressources telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail est de 425,17 euros.

de licenciement, -20 067, 30 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail -2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement classiques du surendettement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de

L7311-3 du Code du travail; qu'en considérant que Monsieur X... ne pouvait pas revendiquer le bénéfice du statut de VRP pour ces motifs, la Cour d'appel a violé les articles L7311-1, L 7311-2 et L7311

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Selon l'article L 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° D 15-20.280 Aide