AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7f58cdc6046d47c90ec9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 3] Pour faire la prisée et l'inventaire
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PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cccdcdc6046d47e583ed
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS JEREMIE - LABORIE EVE, HUISSIER DE JUSTICE, [Adresse 3] pour procéder au recollement d'inventaire
Source officielle