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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6549e2f6bc1a528318e096a0
22 octobre 2023
22 octobre 2023
Si, conformément à l'article L512-1 III du même code, la décision de placement en rétention administrative ne peut être contestée que dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2314485_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L52-12 de ce code : " () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1 tenu dans les lieux recevant les personnes placées ou maintenues en rétention.
Source officielle1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af80147228318b91386
30 octobre 2023
30 octobre 2023
*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une inexacte appréciation de l'équité.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2178ddbf41d3f42adab
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303292_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'arrêté du 4 avril 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.
Source officielleJAF Cab 6
67819f586d34da2cbdce10d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e84
13 mars 2021
13 mars 2021
R 733-19 à R 733-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ou en matière de procédure pénale (articles D 47-12-4 à D 47-12-6 du code de procédure pénale).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310267_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de l'article 29 du règlement (UE) n° 60432013 du 26 juin 2013 et celles de l'article 4 du Règlement (UE) nº604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013, en ce qu'il est impossible de vérifier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf045
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » L'article L262-46 du code de l'action sociale et des
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000629_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la procédure de rectification contradictoire visée à l'article L55 du livre des procédures fiscales n'était pas régulière en l'espèce des lors que l'article L
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200562
4 mai 2017
4 mai 2017
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet M.
Source officielleChambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff5
24 avril 2025
24 avril 2025
L553-1 ».
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568ab0e2901d10fa44dfa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L511-4 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte que les frais de cette inscription qui sont, à défaut de décision contraire, de plein droit à la charge du débiteur, en application de l’article
Source officielle2ème chambre
653a0716d0451e8318d0eca1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
condamner l'intimé à payer au Fct Ornus ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, représenté par la société Mcs Et Associes, la somme de 4 500 € sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleChambre commerciale
69e06edfcdc6046d4768c6c1
15 avril 2026
15 avril 2026
L'article L554-1 I. du code de l'environnement dispose en outre que les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans
Source officielleChambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc3d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivant s du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b4
12 mai 2022
12 mai 2022
visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Source officielleChambre 4-8a
677e184f25a73d43aa4ae1b7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L5552-7 du même code, le marin reconnu atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation est dispensé de la condition
Source officiellePage 27 sur 44