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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201614
9 septembre 2010
9 septembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201628
9 septembre 2010
9 septembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201629
9 septembre 2010
9 septembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201632
9 septembre 2010
9 septembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7048616ed0f8cd502e
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 3 et 5 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions
Source officielleR E F E R E
69bfca49cdc6046d47889345
23 janvier 2026
23 janvier 2026
dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code
Source officielleChambre 3 cab 03 D
67f4166f4e0040aa3735cc62
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Réponse du Tribunal, En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58784bbf04ef7857c1104
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article L491-1 alinea 4 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires, mentionnés au 1° et aux a et b du 2° du même article, de l’indemnisation instituée en réparation des maladies
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
I-3- Sur l'absence de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Au visa des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure
Source officielleTrib. de Commerce
69d7692dcdc6046d479f7f8b
8 avril 2026
8 avril 2026
Attendu en outre que l'article D441-5 du même code fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L441-6 à 40€.
Source officielleTrib. de Commerce
69d76912cdc6046d479f7d8e
8 avril 2026
8 avril 2026
Attendu en outre que l'article D441-5 du même code fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L441-6 à 40€.
Source officielleChambre 20
69f53907cdc6046d4745aa98
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400316_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49ee
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleR E F E R E
69aba2d4cdc6046d47cb1d87
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L441-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 01
69f216c9cdc6046d47f8f11a
1 avril 2025
1 avril 2025
A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301063
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L411-35 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS ENFIN QUE les juges saisis d'une demande d'autorisation de cession d'un bail rural doivent se déterminer en fonction de la bonne foi du cédant et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10227
28 février 2018
28 février 2018
Le CHSCT considère ne pas avoir été suffisamment informé contrairement aux dispositions de l'article L4612-8 du Code du Travail, pour pouvoir donner un avis collectif motivé sur ce projet.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6945d0af75782d5f06d2dca8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L441-9 du Code de commerce les mentions relatives aux pénalités de retard, ainsi que celles relatives au montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement doivent figurer sur la facture
Source officiellePage 27 sur 156